Entreprises tertiaires : anticiper les obligations réglementaires pour gagner en efficacité

Le secteur tertiaire est constitué de diverses activités qui s’étendent du commerce à l’administration, en passant par les transports, les activités financières et immobilières d’une part. D’autre part, il inclut les services aux entreprises et aux particuliers sans omettre l’éducation, la santé et l’action sociale. Compte tenu de l’importance de ce secteur, les entreprises qui y exercent sont invitées, à l’instar des autres, à œuvrer pour la réduction de la consommation énergétique. Ce qui se fait dans le cadre du décret tertiaire, issu de la loi ELAN. Dans cet article, nous vous disons comme vous pouvez anticiper les obligations réglementaires pour gagner en efficacité.

Intégrer les exigences du décret tertiaire dans votre stratégie immobilière

Paru en octobre 2019, le décret tertiaire s’applique à tous les bâtiments à usage tertiaire de plus de 1 000 m², qu’ils soient publics ou privés. Ce décret impose notamment une réduction progressive de la consommation d’énergie à l’horizon 2050. L’objectif qui est visé ici consiste à faire des réductions progressives, spécifiquement de -40 % d’ici à 2030, de -50 % en 2040 et de -60 % en 2050.

Par ailleurs, il est important de se fier aux exigences du décret tertiaire dès la phase de planification de vos projets immobiliers. Ce qui revient à dire que les travaux de rénovation énergétique ou de réaménagement doivent désormais tenir compte de certains aspects. Le premier aspect consiste à améliorer la performance énergétique et le second aspect consiste à respecter les seuils réglementaires tels que fixés. Pour mener cela à bien, il est important donc de suivre un schéma directeur bien défini.

En outre, lorsque vous anticipez ces obligations, cela vous permet non seulement de respecter la réglementation, mais aussi de valoriser votre patrimoine immobilier. C’est pour cette raison que vous devez intégrer les obligations du décret tertiaire dans vos projets. En effet, un bâtiment performant sur le plan énergétique voit sa valeur verte augmenter. Ce qui permet de renforcer son attractivité sur le marché locatif ou en cas de cession.

Anticiper les vérifications pour éviter les pénalités

Il est important d’effectuer les vérifications par anticipation pour éviter les pénalités. Pour être conforme au décret tertiaire, vous devez ainsi vous soumettre à une obligation de déclaration annuelle. Celle-ci est disponible sur la plateforme de l’Observatoire de la Performance Énergétique, de la Rénovation et des Actions du Tertiaire (OPERAT). Il faut indiquer que cette plateforme est une émanation de l’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Énergie(ADEME). En effet, chaque année, avant le 30 septembre, les assujettis doivent y renseigner leurs consommations d’énergie ainsi que les activités exercées.

Par ailleurs, un suivi rigoureux des consommations est indispensable si vous souhaitez éviter les pénalités. Pour ce faire, il est recommandé de procéder à la mise en place d’un plan de comptage énergétique. Ce plan devrait permettre entre autres de dissocier les usages tels que le chauffage, la ventilation et l’éclairage. En outre, l’automatisation de la collecte des données, par le biais des capteurs ou des systèmes de gestion technique du bâtiment, permet de faciliter cette tâche de manière efficace.

Pour ce qui est de l’anticipation des vérifications administratives, il est recommandé d’une part de centraliser les données énergétiques. Ce qui peut se faire par l’usage d’outil approprié. D’autre part, il est conseillé de conserver les justificatifs liés aux modulations ou aux changements d’usage. Enfin, nous vous recommandons de mettre à jour régulièrement le dossier technique, notamment en cas de travaux ou de changement d’activité.

Il faut souligner qu’en cas de non-respect des obligations déclaratives ou des objectifs de réduction, les entreprises s’exposent à des sanctions financières qui peuvent aller jusqu’à 7 500 € par bâtiment.

Faire de la conformité un levier de performance durable

L’une des raisons principales pour lesquelles il est important de répondre aux exigences du décret tertiaire est que cela constitue un levier de performance durable. En effet, la conformité ne se limite pas à éviter des sanctions, mais elle est aussi et surtout une opportunité stratégique pour améliorer la performance d’ensemble de l’entreprise. À titre d’illustration, en réduisant les consommations d’énergie, les coûts d’exploitation diminuent. Ce qui a l’avantage de libérer des marges de manœuvre budgétaires. Si vous étendez cela à l’échelle d’un parc immobilier, les économies peuvent être significatives.

En outre, au-delà du minimum légal, il est recommandé d’adopter une démarche proactive qui permet de structurer une politique énergétique ambitieuse. Pour ce faire, il est important d’effectuer certaines actions telles que :

• la mise en œuvre de contrats de performance énergétique ;
• l’intégration de solutions d’autoproduction (photovoltaïque, récupération de chaleur) ;
• la sensibilisation des occupants aux écogestes et à la sobriété énergétique.

Pour ce qui est des retombées de la conformité aux exigences du décret tertiaire, elles sont aussi bien interne qu’externe. Vous avez entre autres la réduction de l’empreinte carbone et l’amélioration du confort des usagers. Ce qui contribue fortement au renforcement de l’image de marque de l’entreprise. Quand on sait que les critères environnementaux, sociaux et de gouvernance sont de plus en plus mis en avant, il apparaît nécessaire de se soumettre au décret tertiaire.

En définitive, le décret tertiaire n’est pas une simple formalité réglementaire pour les entreprises qui exercent dans ce secteur. Il constitue notamment un cadre efficace et approprié pour repenser la gestion énergétique, valoriser le patrimoine immobilier et contribuer activement à la préservation de l’environnement. En outre, les entreprises tertiaires peuvent faire de cette obligation un puissant levier de performance durable. Cela passe par l’anticipation des échéances et l’adoption d’une posture proactive.