Contestation d’une mise en demeure : comment ça se passe ?

Si nous devons nous en tenir à son étymologie, le terme “demeure” est issu du latin “mora” qui fait référence au retard dans l’exécution d’un acte. Ainsi, la mise en demeure peut être définie comme un rappel ou une interpellation qui est adressée à un débiteur, afin qu’il exécute une tâche pour laquelle il s’est volontairement engagé. Du point de vue de la justice, c’est un acte tout à fait légal qui constitue le dernier recours avant de convoquer une personne devant les tribunaux. Il dénote surtout de la volonté de la partie lésée de procéder à un règlement à l’amiable de la situation. Cependant, la mise en demeure peut être contestée pour des raisons de forme ou de fond par la personne qui la reçoit. Dans cet article, nous revenons sur les raisons qui peuvent vous amener à contester une mise en demeure ainsi que sur la démarche à suivre.

Qui est à même d'effectuer une mise en demeure ?

La réalisation d’une mise en demeure ne fait pas d’acception de personnes ; ce qui signifie que tout le monde peut l’effectuer. En revanche, la mise en demeure répond à un besoin bien précis et seul le motif lui confère toute sa valeur. En outre, vous pouvez effectuer votre mise en demeure vous-même ou contacter des spécialistes comme les sociétés de recouvrement pour le faire.

Les personnes majeures

Selon le droit civil, toute personne dont l'âge est compris entre 18 ans et plus est automatiquement considérée comme une personne majeure. Cela lui confère certains droits dont la possibilité d’exercer dans divers secteurs d’activités sans grande contrainte. Une personne majeure peut, par exemple, avoir le statut de commerçant, ce qui n’est pas possible pour une personne moins âgée. Si vous êtes une personne majeure et que vous avez été victime d’un abus de confiance ou que vous faites face à un problème qui nécessite une mise en demeure, vous pouvez l’effectuer.

Les personnes mineures

Contrairement aux majeurs, est considérée comme mineur, une personne dont l’âge est inférieur à 18 ans. Si cet âge limite certaines actions des personnes qui sont concernées, cela ne les empêche pas pour autant d’avoir certains droits. Au nombre de ces droits, se trouve la possibilité d’effectuer une mise en demeure en cas de besoin. Par conséquent, si vous êtes un mineur et que vous vous sentez lésé par une personne dans vos rapports, vous pouvez effectuer une mise en demeure.

Les personnes sous curatelle

Placer une personne sous curatelle est une mesure de protection juridique qui vise à protéger cette personne. Notez que cela tient compte de la capacité de cette dernière à entreprendre des actions sans être assistée. Ce qui signifie que bien qu’une personne soit placée sous curatelle, cela ne l’empêche pas vraiment de faire certaines affaires. Les affaires comportant des risques, il peut arriver qu’un prestataire n’exécute pas la tâche pour laquelle vous l’avez sollicité. Dans ce cas, vous avez, à l’instar des personnes majeures ainsi que des mineurs, la possibilité d’effectuer une mise en demeure pour inciter le prestataire à remplir sa part du contrat.

Quel est l'objectif d'une mise en demeure ?

L’objectif principal que vise la mise en demeure, c’est de privilégier le règlement à l’amiable d’un différend entre un particulier et une personne physique ou morale. En général, la mise en demeure concerne 2 faits : le règlement d’une dette et l’exécution d’une tâche.

Règlement d’une dette

La mise en demeure peut être effectuée pour le règlement d’une dette par votre débiteur, dans le cas où le délai prévu aurait expiré ; c’est la mise en demeure de payer. Plus concrètement, si une personne vous doit de l’argent et que celle-ci ne paie pas dans le temps imparti, vous pouvez lui adresser une mise en demeure. C’est le cas, par exemple, lorsqu’il s’agit du paiement d’un loyer qui tarde ou du paiement d’une facture suite à une prestation.

Exécution d’une tâche

La mise en demeure peut être effectuée également pour l’exécution d’une tâche ou pour une prestation par un particulier ou une entreprise. Ici, il s’agit d’un contrat entre vous et une personne physique ou morale qui ne remplit pas sa part du marché ; dans ce cas, nous parlerons de mise en demeure de faire. À titre d’exemple, si vous avez un partenaire commercial qui ne vous livre pas vos articles, vous pouvez lui adresser une mise en demeure pour l’inciter à remplir son devoir.

Comment rédiger une mise en demeure ?

La rédaction d’une mise en demeure est assez sensible et vous devez vous assurer d’avoir respecté le procédé pour que votre mise en demeure soit valable. Vous pouvez la rédiger, si vous en avez la capacité, ou vous faire assister par un huissier de justice en cas de besoin. La mise en demeure doit compter certaines mentions obligatoires, notamment celles qui suivent :

• mention “mise en demeure” bien visible en objet ;
• identité du débiteur ;
• date de la mise en demeure ;
• résumé des faits ;
• identité et l’adresse du créancier ;
• signature du créancier.

Avant d’envoyer votre mise en demeure à votre débiteur, il est important de vérifier que toutes ces informations y sont bien mentionnées. Cela permet, d’une part, à la mise en demeure d’être crédible et d’être considérée comme une preuve de votre envie de régler l’affaire à l’amiable devant le tribunal. D’autre part, cela permet d’éviter que la mise en demeure soit contestée par votre débiteur.

Pourquoi contester une mise en demeure ?

Une mise en demeure qui ne respecte pas les principes de la rédaction ou qui n’est pas juste peut être contestée par le débiteur. Dans ce cas, vous pouvez adresser une note au créancier et exiger un accusé de réception, qui pourra servir de preuve le cas échéant. La contestation peut se fait notamment sur 2 points : vous pouvez contester sur le fond ou contester sur la forme.

Contester le fond

Lorsque vous recevez une mise en demeure, il est recommandé de la parcourir attentivement pour être certain de sa conformité en ce qui concerne le fond. Si vous devez moins que la somme indiquée dans la mise en demeure, par exemple, vous êtes en droit de la contester. Il peut arriver également que la dette dont le créancier vous accuse ait déjà été épongée. Dans ce cas, vous êtes en droit de contester la mise en demeure, puis d’apporter les preuves de sa nullité.

Contester la forme

Vous pouvez également contester une mise en demeure au regard de sa forme ; c’est-à-dire la manière dont elle est rédigée. Une mise en demeure dans laquelle votre identité est écorchée, par exemple, vous donne le droit de contester. En outre, comme nous l’avons souligné plus haut, une mise en demeure doit impérativement porter la mention “mise en demeure”. Si vous recevez une mise en demeure qui n’obéit pas à cette prescription, vous pouvez la contester.

Faire appel à un avocat pour la contestation d'une mise en demeure

Comme indiqué, vous avez le droit de contester une mise en demeure que vous jugez invalide après en avoir connaissance. Dans ce cas, vous pouvez adresser une lettre à votre débiteur pour lui signifier votre contestation. Vous avez également la possibilité de faire appel à un spécialiste, notamment un avocat pour vous aider à contester une mise en demeure.

Pourquoi faire appel à un avocat pour contester une mise en demeure ?

La contestation d’une mise en demeure n’est pas aussi simple que certaines personnes pourraient le croire. En effet, il faut pouvoir déceler les différents points qui sont contestables dans la mise en demeure, surtout sur la forme, même si le fond semble correct. C’est l’une des raisons pour lesquelles il est recommandé de consulter un avocat qui, en tant que spécialiste du droit, est plus habilité à détecter les imperfections de la mise en demeure. Par ailleurs, lorsque vous envoyez une contestation de mise en demeure à un individu, cela doit être justifié en cas de besoin par un accusé de réception. Pour éviter un refus de réception ou de signature de la partie de votre créancier, il est conseillé de solliciter un avocat, qui saura mieux s’en charger.

Où trouver un avocat pour contester une mise en demeure ?

Si vous êtes à la recherche d’un avocat pour la contestation d’une mise en demeure, vous pouvez vous rendre dans un cabinet ou sur Internet. Quoi qu’il en soit, il est conseillé de choisir un avocat dont les locaux se trouvent à proximité, afin qu’il soit assez réactif. Pour ce qui est du coût de la prestation, les tarifs sont susceptibles de varier d’un avocat à un autre.

En conclusion, vous pouvez retenir que la mise en demeure est une correspondance qu’un créancier adresse à son débiteur pour l’inciter à régler sa dette. Il peut s’agir aussi bien d’un paiement comme le loyer ou une facture que d’une tâche à exécuter. Par ailleurs, la mise en demeure doit obéir à certains principes de rédaction tant dans le fond que dans la forme. Si ce n’est pas le cas, vous avez la possibilité de la contester dès sa réception en faisant appel à un avocat.