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Tout savoir sur les quittances de loyer

Juin 14, 2022 | Immobilier | 0 commentaires

La législation française prévoit des articles qui réglementent la location de biens immobiliers. En effet, ces lois permettent d’améliorer le marché locatif et d’apporter une protection au locataire. En effet, le propriétaire doit fournir au locataire qui en fait la demande une quittance de loyer. Ce document représente une preuve que ce dernier a rempli ses obligations vis-vis de du propriétaire. Que doit-on comprendre par quittance de loyer ? Vous découvrirez les détails dans cet article.

Les quittances de loyer : qu’est-ce que c’est ?

Une quittance de loyer est un acte officiel rédigé par le bailleur ou le propriétaire qui le remet à son locataire sur sa demande. Ce reçu est la preuve du paiement effectif du montant du loyer par le locataire comme prévu dans le contrat de bail. Il a une valeur juridique et est non opposable. La quittance de loyer ne doit être délivrée que lorsque le locataire est à jour de son logement et des charges. Sur ce reçu sont inscrits, le détail des montants versés par le locataire, le coût du loyer ainsi que les charges à régler.

Rôle de la quittance

La quittance de loyer a une grande importance pour le locataire. Il peut lui servir de justificatif de paiement pour éviter d’éventuels contestations et litiges. De plus, ce document fait office de justificatif de domicile auprès des organismes comme la Sécurité sociale, Pôle emploi, la Caisse d’allocation familiale. La quittance peut en outre être réclamée par des agences immobilières en cas de constitution d’un dossier. En effet, pour se voir attribuer certains logements, il faut que le locataire prouve qu’il était en règle vis-à-vis de ses précédents loyers. Pour vous octroyer un prêt immobilier, les banques ou établissements financiers peuvent également exiger la présentation de ce document. Par ailleurs, si vous souhaitez faire une demande d’aide au logement, vous pouvez utiliser la quittance de loyer pour constituer un dossier.

Comment demander les quittances de loyer ?

Tout locataire qui fait une demande de quittance de loyer est en droit de le recevoir de la part de son bailleur. Le locataire peut faire la demande du document auprès de l’agence immobilière ou s’adresser au propriétaire.  Vous pouvez procéder par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception, avec des précisions sur le nombre de mois concernés. En retour, le propriétaire se doit de répondre à la demande en délivrant le document au locataire.

À quelle période la quittance de loyer est-elle envoyée ?

De façon générale, la quittance de loyer peut être délivrée tous les mois vu que le paiement du loyer se fait mensuellement. Cependant, il est possible de délivrer la quittance de manière bimensuelle, trimestrielle ou semestrielle. Le propriétaire peut envoyer le document à son locataire lorsqu’il reçoit le chèque ou le virement. La quittance de loyer peut être délivrée à condition que le loyer ait entièrement été réglé. En cas de paiement partiel, le locataire ne devra se contenter que d’un reçu qui contient le solde à payer. Il faut noter que ce document ne peut en aucun cas se substituer à une quittance de loyer.

Comment remplir une quittance de loyer ?

Renseigner un document administratif n’est pas toujours une chose aisée. Il est donc important de maitriser les étapes et d’avoir une bonne connaissance des informations qui vous sont demandées pour éviter de faire des erreurs. Pour ce qui concerne les quittances de loyer, leur rédaction nécessite le respect d’un certain nombre de règles que voici :

  • Préciser la nature du document
  • Mentionner le nom du locataire
  • Citer le bien en question
  • S’identifier en tant que bailleur
  •  Faire des précisions sur le montant exact
  • Donner le montant
  • Inscrire les dates et signer
  • Joindre toujours l’attestation de paiement

Si vous cherchez un modèle de quittance loyer, vous pourrez le trouver en ligne sur des plateformes dédiées sur Internet.

Forme de transmission des quittances de loyer

La forme la plus répandue d’envoi d’une quittance de loyer est le format matérialisé. Cependant, depuis l’existence de la loi Alur (accès au logement et un urbanisme rénové), la délivrance de quittance de loyer sous la forme dématérialisée est autorisée. Par conséquent, les propriétaires et les agences immobilières peuvent faire parvenir une quittance au locataire via un mail. Toutefois, comme le locataire doit signer le document et pour prévenir d’éventuelles modifications, il est recommandé de scanner la quittance et de la transférer sous un format PDF.

L’émission de la quittance est-elle une obligation du bailleur ?

Depuis la législation du 6 juillet 1989, la quittance de loyer est devenue obligatoire pour le propriétaire. S’il arrive qu’un bailleur mentionne le contraire dans un contrat, il n’a pas de valeur juridique. La fourniture d’une quittance n’est pas obligatoire, mais le propriétaire se doit de transmettre ce document dans le cas où un locataire en règle du loyer le réclame.

Combien de temps garder les quittances de loyer ?

Au regard de la réglementation française, vous pouvez garder vos quittances de loyer durant toute la période de location. À cette période, il faut ajouter 3 ans à partir du terme du bail de location. Si par exemple votre quittance a été délivrée le 23 septembre 2021 pour une période de location de 3 ans, il vous faudra la conserver jusqu’en 2027. Cette durée de conservation de vos quittances de loyer correspond à la prescription contenue dans la loi en termes de gestion de logement.

Pourquoi est-il important de formuler une demande de quittance ?

En tant que locataire, vous n’êtes pas à même de connaitre les intentions qui animent votre propriétaire. Alors, pour vous protéger des accusations de loyer impayé, il est nécessaire de demander une quittance de loyer. C’est un élément de preuve qui vient attester que vous vous êtes acquitté du loyer. La signature du propriétaire qui est consignée dans le document est valable sur le plan juridique. Elle permettra de prouver l’innocence du locateur au cas où le bailleur fait cas d’un non-paiement du loyer. Par ailleurs, le locataire peut décider de régler son loyer par chèque ou par prélèvement. Comme ce type de règlement laisse des traces écrites sur le compte bancaire, vous pouvez les présenter comme preuve. Dans une telle situation, la demande des quittances de loyer n’est pas nécessaire.

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