Se séparer sans divorcer : quelles sont les implications ?

La séparation de fait est la situation dans laquelle des époux ne vivent plus ensemble, mais restent légalement mariés. Cette situation se différencie du divorce, où les époux ne sont légalement plus mariés devant la loi. La situation de séparation de fait peut présenter un caractère ambigu, car bien qu’il ait une union au plan légal, cette union n’existe pas dans la réalité. Si vous désirez obtenir plus d’informations à ce sujet, vous êtes au bon endroit. En effet, vous trouverez dans la suite de cet article 3 choses à savoir sur la séparation de fait.

Gestion des biens et des entreprises lors d’une séparation de fait

La séparation de fait est une situation qui n’est pas prévue par la loi française. Elle consiste essentiellement pour le couple marié à se séparer sans divorcer. Ainsi, le lien matrimonial demeure même si les époux ne vivent plus dans la même maison. Toutefois, il faut noter que certaines obligations du mariage continuent d’être en vigueur dans la séparation de fait.

À titre d’exemple, on peut parler du devoir de secours qui permet aux différents conjoints de s’aider financièrement en cas de difficultés. En d’autres termes, si votre partenaire rencontre des difficultés pour payer ses factures, vous devrez lui verser une aide financière. De plus, la contribution aux charges du mariage ne s’arrête pas lorsque vous cessez de cohabiter avec votre conjoint. Par conséquent, vous devrez continuer à participer aux dépenses liées au logement.

Vous êtes propriétaire d’une entreprise et vous vous demandez quelles sont les implications de la séparation de fait ? Sachez qu’en l’absence d’un contrat de mariage et dans la communauté de biens, cette entreprise demeure dans le patrimoine commun des époux. Supposons que vous voulez contracter un prêt bancaire pour votre société, vous devrez mettre en garantie un bien immobilier appartenant votre patrimoine. Ainsi, en cas de faillite, ce dernier peut être saisi par la banque afin de régler vos dettes.

Se séparer sans divorcer : les autres conséquences juridiques

Dans la séparation de fait, les conjoints sont encore mariés. Alors, ils doivent respecter toutes les obligations qui incombent au mariage, bien qu’ils ne profitent plus de tous ses bénéfices. Chaque époux a, certes, le droit de mener sa vie avec un peu de liberté, mais il doit se soumettre aux devoirs suivants :

• le devoir de fidélité ;
• le devoir d’assistance et de secours ;
• la vocation successorale.

Tout rapport charnel avec une personne autre que le conjoint est considéré comme une infidélité devant la loi. En plus, en ce qui concerne la paternité, la séparation de fait permet à un conjoint de refuser la paternité d’un enfant conçu durant cette période. Cependant, ce refus doit être soumis à des tests médicaux.

Différences entre séparation de fait et divorce

Les termes divorce et séparation de fait divergent à plusieurs niveaux. Dans le premier cas, le lien matrimonial est dissous et les époux sont libres de reprendre le cours de leur vie. À cet effet, ils n’ont plus l’obligation de s’aider financièrement ni de participer à leurs diverses charges. S’ils étaient sous le régime de la communauté de biens, le patrimoine est liquidé et distribué entre les 2 parties.

La séparation de fait, quant à elle, ne met pas fin au mariage et aux obligations qui en découlent. Elle permet uniquement de vivre séparément tout en continuant d’assister financièrement son partenaire. Au cas où l’un des conjoints décèderait sans testament, l’autre partenaire a la possibilité d’hériter.