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Quand et pourquoi faire appel à un avocat en droit de l’urbanisme ?

Mar 22, 2022 | Immobilier | 0 commentaires

Toute construction est régie par des lois et conventions, en matière d’urbanisme. Cependant, vous pouvez dans le cadre de vos démarches pour l’élaboration de votre permis de construire, être confronté à des difficultés relatives à l’urbanisme. Il peut s’agir entre autres d’un refus de permis de construire ou d’un litige et contentieux portant sur votre construction. Dans ces cas d’espèce, avoir recours à un avocat en droit de l’urbanisme peut vous être d’une grande utilité pour la résolution de vos désagréments en matière d’urbanisme. Il possède en effet des compétences et l’expertise requises pour vous conseiller sur le plan juridique.

Pourquoi solliciter un avocat en urbanisme ?

Un avocat urbanisme est un auxiliaire qui exerce dans le secteur judiciaire. Son rôle principal est d’assister un propriétaire confronté à des litiges ou contentieux portant sur un droit à l’urbanisme ou pour des problèmes relatifs au permis de construire. Ce dernier est censé vous représenter devant les tribunaux et les juridictions dans le cadre de toutes les procédures à faire lorsque survient un cas de litige. Un avocat en urbanisme peut porter assistance à des personnes morales ainsi que des clients physiques. Vous pouvez recourir à un avocat en urbanisme pour plusieurs raisons.

Dans quel cas faire appel à un avocat en urbanisme

Plusieurs raisons peuvent justifier votre choix de solliciter un professionnel en droit d’urbanisme. Il est question entre autres d’un refus de votre requête en vue de l’obtention d’un permis de construire, de l’élaboration des démarches pour obtenir un permis de construire. Par ailleurs, vous pouvez solliciter un avocat en urbanisme en cas de litiges et contentieux relatifs à l’urbanisme.

Pour le refus d’un permis de construire

C’est le motif récurrent pour prendre attache avec un professionnel en droit de l’urbanisme. En effet, si votre demande de permis de construire n’a pas été accordée par les autorités compétentes du secteur, il vous faut solliciter les services d’un avocat en urbanisme. Ce dernier vous accompagnera pour rechercher les raisons qui expliquent le rejet de votre dossier. Il vous aidera à entamer une nouvelle procédure de demande de permis de construire ou intenter une action devant les juridictions. Si après avoir saisi la mairie pour connaître le motif du retrait de votre permis, vous ne paraissez pas satisfait, c’est le lieu de faire aussi appel à un professionnel en droit de l’urbanisme. Il vous aidera à trouver de bons arguments pour amener le juge à changer de décision en votre faveur.

Pour obtenir un permis de construire

L’obtention d’un permis de construire nécessite une bonne connaissance de toutes les informations utiles afin de fournir les documents qui vous sont demandés. Pour éviter éventuellement de se voir refuser un permis de construire, il convient d’avoir recours à un professionnel, notamment un avocat en urbanisme qui a les compétences et connaissances nécessaires en la matière. Ce dernier se charge de vous aider à élaborer un dossier solide en vue d’obtenir une réponse favorable à votre requête. En outre, grâce à son expertise, vous pourrez vous prémunir contre des recours en justice menés par vos voisins ou venant de tierces personnes qui pourraient être en défaveur de votre dossier. Selon vos besoins exprimés, il vous guidera afin de choisir le type d’autorisation qu’il vous faut.

Face à un litige relatif à une procédure de construction

Vous rencontrez un litige en rapport avec votre projet de construction, vous devez dans ce cas, entrer en contact avec un avocat en urbanisme. Ce dernier, ayant des compétences dans ce domaine, prendra les dispositions nécessaires afin de vous aider à trouver des solutions à ce contentieux devant un juge. L’intervention de l’avocat en droit de l’urbanisme auquel vous avez confié votre dossier sera pour : 

  • inviter le juge pour une vérification de la légalité d’un acte administratif notamment pour faciliter l’acquisition d’un PLU
  • Faire une demande pour annuler un certificat d’urbanisme, un permis de se lotir, de démolir ou de construire
  • Assurer l’admissibilité et fixer les bases d’annulation
  • Procéder à la résolution d’un contentieux de responsabilité

Un permis de construire non-respectueux de la loi

Pour la sécurité des personnes, les actions concernant l’urbanisme et la construction sont encadrées par la loi. Ainsi, lorsque dans votre quartier vous remarquez la présence d’un tableau sur lequel est affiché un permis de construire qui ne respecte pas la réglementation en vigueur sur l’urbanisme, il convient de vous saisir des tribunaux pour un recours. Un permis de construire non conforme à la loi risque d’entacher la qualité de vie des voisins. Si vous vous trouvez dans ce cas, il convient de solliciter les services d’un avocat en droit de l’urbanisme pour vous accompagner à introduire votre démarche. Celui-ci a une bonne connaissance sur vos chances d’avoir un résultat positif et les risques que comporte la procédure. Vous trouverez d’un commun accord des arguments solides à porter devant le juge.

Introduction d’un recours contre un permis de construire non affiché

Selon la loi sur l’urbanisme, le permis de construire doit être affiché afin de permettre un recours contentieux d’un délai de deux mois. Le panneau d’affichage du permis doit comporter des mentions obligatoires tirées du code de l’urbanisme, notamment des informations sur la nature de la construction, la dimension ainsi que sa superficie. Il doit également comprendre le numéro de permis de construire et des coordonnées où l’on peut vérifier le permis. Si vous constatez des travaux de construction qui ont été entamés sur un site sans qu’un permis de construire ne soit affiché, vous pouvez contester la construction. Solliciter donc les services d’un auxiliaire en droit de l’urbanisme est la meilleure solution. Ce dernier est censé vous aider à introduire votre dossier de contestation devant les tribunaux.

Trouver un professionnel en urbanisme

Trouver un avocat de droit à l’urbanisme ne s’avère pas être une tâche difficile. Vous pouvez contacter directement un cabinet d’avocat ou opter pour des recherches sur Internet. Plusieurs prestataires proposent aujourd’hui des services en ligne. Vous pouvez aussi trouver un avocat gratuit pour vous conseiller. Pour ce faire, vous devez vous tourner vers des organismes publics qui ont en charge de donner des orientations aux particuliers sur leurs droits. Ces institutions publiques sont :

  • Les centres de département d’accès au droit
  • Les centres qui communiquent sur la justice et le droit
  • Les points créés pour accéder au droit

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