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Le permis de construire

Sep 5, 2022 | Immobilier | 0 commentaires

Le domaine de la construction est régi par certaines règles que la plupart des entrepreneurs et entreprises de construction ne maîtrisent pas toujours. Après la mise en route de leurs projets de construction, certains individus sont souvent freinés dans leur élan, car n’ayant pas rempli toutes les conditions auprès de la mairie. Le principal document qu’il est nécessaire de détenir avant d’initier un tel projet est le permis de construire. Nous avons décidé de nous y intéresser afin d’éclairer la lanterne de ceux d’entre vous qui n’en ont aucune notion.

Définition générale du permis de construire

Le permis de construire est un document administratif faisant office d’autorisation d’urbanisme. Il est délivré par le service public représenté par les mairies et concerne principalement les nouvelles constructions de plus de 20 m². Il faut préciser que le permis de construire prend également en compte les nouvelles constructions ne comportant pas de fondations.

Quand le permis de construire est-il indispensable ?

Le permis de construire devient obligatoire lorsque vous souhaitez entreprendre des travaux d’extension d’un bien immobilier déjà existant et pour le cas d’un changement de destination. Dans le domaine de l’urbanisme, le terme « changement de destination » évoque l’utilisation d’un bâtiment pour une activité autre que celle pour laquelle il avait été construit. Le permis de construire est délivré pour cinq types de destinations que sont :

  • une exploitation agricole et forestière ;
  • une habitation ;
  • un commerce et une activité de service ;
  • une activité en rapport avec les équipements d’intérêt collectif et services publics ;
  • toute autre activité des secteurs secondaire ou tertiaire.

Il faut préciser qu’il est question de changement de destination lorsque l’on passe d’une catégorie à une autre parmi celles citées ci-dessus. Lorsque les travaux de construction à entreprendre ne nécessitent pas l’obtention d’un permis de construction, il est nécessaire de détenir une déclaration préalable de travaux. Le législateur a organisé le domaine de l’urbanisme de sorte à délivrer un permis de construire pour chaque type de situation. Ainsi, il en existe 4 sortes que sont :

  • le permis de construire classique ;
  • le permis de construire modificatif ;
  • le transfert de permis de construire ;
  • le permis d’aménager.

Les différents types de permis de construire

Le permis de construire classique

Le permis de construire classique est celui délivré par la mairie à toute personne physique ou morale voulant se lancer dans un projet de construction. Il est destiné aux nouvelles constructions ou aux travaux de grande importance. Ce permis peut donc être sollicité pour des cas tels que :

  • la construction d’une surface de plancher supérieure à une circonférence de 20 m² ;
  • l’aménagement des combles d’un bâtiment pour créer une surface de plancher ou une emprise au sol de plus de 20 m² ;
  • l’extension d’une habitation avec une surface de plancher supérieur à 20 m² ;
  • la modification de la façade d’une habitation ;
  • la modification des fondations d’une maison ;
  • la construction d’une surface de plancher supérieur à 40 m² dans une zone urbaine sujette à un plan local d’urbanisme ;
  • la construction d’une piscine ou d’un bassin de plus de 100 m² ;
  • le changement de destination d’un bâtiment (par exemple, transformation d’un lieu de résidence en un bâtiment de commerce) ;
  • etc.

Le permis de construire modificatif

Il s’agit d’un permis de construire délivré pour les cas de modifications intervenant dans un projet de construction déjà initié. Les modifications prises en compte par ce type de document sont les suivantes :

  • l’augmentation ou la réduction de l’emprise au sol du bâtiment ;
  • le changement de façade d’un bâtiment ou de tout élément en rapport avec l’aspect extérieur ;
  • la modification de la surface de plancher du bâtiment ;
  • la prolongation du délai d’expiration du permis de construire classique ;
  • le changement de destination d’une seule partie du bâtiment.

Le transfert du permis de construire

Le transfert du permis de construire s’effectue entre le propriétaire du document et un bénéficiaire (personne physique ou moral) autorisé à faire une demande de permis de construire. Toutefois, l’opération ne peut se faire qu’avec un permis en cours de validité.

Le permis d’aménager

Le permis d’aménager est un document donnant à son propriétaire le droit d’aménager un espace destiné à une activité commerciale ou à abriter des logements. C’est le cas par exemple de l’agrandissement d’une aire de camping. Le permis d’aménager devient obligatoire pour ce type d’espace, notamment lorsque celui-ci est censé accueillir plus de 20 personnes ou plus de 6 logements (tentes, caravanes, mobile-home, etc.). Le permis d’aménager donne également le droit de réaliser des opérations de lotissement, de surélévation ou de creusage à une hauteur maximale de 2 m. La superficie de l’espace doit par ailleurs être de 100 m² ou plus.

Avantages et les inconvénients du permis de construire

Les avantages

Le principal avantage du permis de construire, c’est sa portée administrative. En effet, il permet aux autorités de vérifier que le projet de construction est bien en conformité avec le plan d’urbanisme en vigueur. De plus, il protège son propriétaire contre toute spoliation de son bien par une tierce personne. En d’autres termes, ce document fait de son titulaire l’unique responsable du projet de construction auprès de l’administration. En vous le délivrant, l’administration approuve votre plan de construction, garantissant ainsi la mise en œuvre du projet jusqu’à son terme.

Les inconvénients

Vu que le permis de construire constitue une garantie administrative face à certains risques encourus par un entrepreneur, l’on ne peut pas vraiment considérer qu’il comporte des inconvénients. Cependant, l’un des seuls défauts que l’on pourrait lui trouver est la longue procédure administrative qui peut souvent précéder son obtention. De plus, le fait qu’il ait une date d’expiration peut être problématique si le projet de construction est interrompu puis reconduit à une date ultérieure. En effet, il peut arriver qu’un projet de construction connaisse une interruption pour une raison ou pour une autre.

Quelques conseils pour obtenir rapidement un permis de construire

Les démarches à mener pour l’obtention d’un permis de construire peuvent s’avérer fastidieuses pour le citoyen lambda. Il y a une certaine quantité de documents et de preuves à fournir aux autorités municipales avant d’obtenir ce précieux sésame. L’idéal pour vous serait donc de confier le dossier à des experts en études et conseils ou à un architecte. En effet, il existe des entreprises agréées et autorisées à intervenir auprès des autorités pour vous obtenir ce document dans des délais raisonnables. Si vous les sollicitez, elles pourront vous établir un devis comportant la liste complète des pièces à fournir pour monter un dossier.

Dans le cas où votre projet de construction comporterait certaines failles, ces agences peuvent le corriger pour qu’il soit en adéquation avec le plan d’urbanisme de la zone de construction. En substance, les agences de conseils et d’études peuvent réaliser les missions suivantes :

  • la réalisation d’un permis de construire ;
  • la réalisation d’un permis de diviser ;
  • les déclarations préalables ;
  • les projets 3D ;
  • la réalisation des avant-projets ;
  • les attestations de réglementation environnementale (RE2020).

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