Garanties après travaux

31 Août    Immobilier
Garanties après travaux

Vous projetez de construire une maison ou d’apporter des modifications dans votre logement ? Tous travaux engagés dans le cadre d’une construction ou d’une rénovation sont couverts par une garantie. Appelées garanties après travaux, elles permettent d’assurer la bonne exécution de ceux-ci et la prise en charge des désordres sur une certaine période, l’on distingue :

  • La garantie de parfait achèvement qui dure une année
  • La garantie biennale, qui couvre deux années après les travaux
  • La garantie décennale qui s’éttend sur 10 années.

A quels travaux sont-elles destinées ? Comment en bénéficier ? Nous vous disons tout sur ces garanties après travaux.

Garanties après travaux, de quoi s’agit-il ?

Qu’ils soient confiés à un petit artisan, un auto-entrepreneur ou à une importante société de construction, tous travaux de bâtiment doivent être couverts par un contrat de garantie après travaux. Selon les termes de ce contrat, les malfaçons, les non-conformités devraient être à la charge de l’exécutant dans un délai bien défini. Selon la couverture de cette garantie, vous avez :

  • La garantie de parfait achèvement
  • La garantie biennale
  • La garantie décennale

Garantie de parfait achèvement, durée 1 an

La garantie de parfait achèvement est obligatoire dans tout projet de construction, elle impose à l’entreprise qui a exécuté les travaux, la réparation de tous les désordres signalés au cours de l’année qui suit la réception des travaux. Elle porte sur le gros œuvre comme :

  • Les canalisations
  • Les revêtements
  • Les menuiseries (portes et fenêtres)

Durant cette période, toutes les réparations concernant les non-conformités relevées par le propriétaire du bien sont à la charge de l’exécutant et le constructeur. Lors de la livraison des travaux, les défauts ou désordres doivent être relevés et notés sur un procès-verbal ou signalés par lettre recommandée avec accusé de réception au promoteur.
Après constat des défauts ou désordres, le délai pour effectuer les réparations est fixé entre l’entreprise ayant effectué les travaux et le propriétaire.

Garantie de bon fonctionnement, durée 2 ans

Egalement appelée la garantie biennale, elle garantit le bon fonctionnement des travaux pour une durée de 2 ans à compter de la date de livraison des dits travaux. Cette garantie donne obligation à l’entreprise qui a réalisé les travaux de remplacer ou réparer tous les équipements qui ne fonctionnent pas correctement pendant la durée que dure cette garantie. Pour ce fait, il faudra signifier tous les désordres à la société concernée en lettre recommandée avec accusé de réception.
Comme dans le contrat de garantie de parfait achèvement, vous avez le droit de saisir le tribunal compétent en cas de non-exécution des réparations. La garantie biennale concerne tout désordre relatif aux éléments d’équipement.

NB : La garantie biennale ne concerne pas les défauts liés à la mauvaise utilisation. Si le dégât émane de l’utilisateur de ce bien, sa réparation n’incombe pas à la société ayant effectué les travaux. Par exemple, si en manœuvrant votre véhicule, vous arrachez une partie de votre clôture, la réparation sera à votre charge et non celle du promoteur ou l’exécutant.

La garantie décennale, durée 10 ans

Comme son nom l’indique, la garantie décennale prend en compte les défauts graves comme les malfaçons liés à la solidité, au risque d’effondrement, à l’étanchéité, etc, au cours des 10 années qui suivent la fin des travaux.
Pour faire valoir une garantie décennale, il faut sans hésiter, adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à l’entreprise ayant exécuté les travaux. Elle doit mentionner toutes les malfaçons constatées.
Les malfaçons peuvent également être constatées par un huissier de justice.

Comment bénéficier d’une garantie après travaux ?

Pour bénéficier de ces garanties, le propriétaire doit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à l’entreprise ayant exécuté les travaux. Elle doit mentionner toutes les malfaçons constatées et indiquer le délai d’intervention. Cela constitue une mise en demeure. Un huissier de justice a la compétence de constater les malfaçons et les désordres. Si l’entrepreneur n’intervient pas dans les délais, le propriétaire peut saisir le tribunal compétent.
Pour la garantie décennale, le propriétaire doit également contacter son assurance construction « dommages-ouvrage » pour les réparations des différents dommages. L’assurance dommages-ouvrage est obligatoire, elle se contracte auprès d’un assureur avant le début d’un chantier. Cette assurance s’applique à la date de fin de la garantie de parfait achèvement et jusqu’à la fin de la garantie décennale.

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