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Défiscalisation immobilière : l’état des lieux en 2021/2022

Jan 7, 2022 | Immobilier | 0 commentaires

La défiscalisation immobilière consiste à investir dans l’immobilier et à récupérer par la suite une bonne partie de l’investissement fait, à travers des avantages fiscaux. Elle touche tous les secteurs de l’immobilier : des nouvelles constructions aux rénovations et parfois même l’industriel. C’est une initiative de l’État qui vise à encourager les populations à investir davantage dans un secteur qui reste toujours en forte demande.

Eu égard à ces nombreux avantages, les Français sont de plus en plus attirés par cette stratégie de l’État. Pour profiter pleinement de la défiscalisation immobilière, il faut être suffisamment informé, afin de savoir pour quel type opter.

Dans cet article, nous mettons à votre disposition les différentes mesures qui existent dans le cadre de la défiscalisation immobilière en France, en 2022. Vous pourrez ainsi voir celle qui s’adapte le mieux à vos besoins afin de faire le choix le plus avantageux.

Défiscalisation immobilière : la loi Pinel

C’est précisément en septembre 2014 que la loi Pinel voit le jour en remplacement du dispositif Duflot mis en place le 1er janvier 2013. La loi Pinel tient son nom de l’ancienne ministre du Logement Sylvia Pinel et s’adresse aux nouveaux propriétaires en quête d’un logement neuf. Initialement prévue pour prendre fin en 2021, elle a finalement été prolongée pour 3 années encore jusqu’en 2024, en faveur de la crise sanitaire. La loi Pinel de défiscalisation immobilière concerne les zones tendues, c’est-à-dire les communes dans lesquelles la demande de logement est supérieure à l’offre disponible. Le but visé est d’encourager les particuliers à construire davantage dans ces zones, pour satisfaire à la demande des populations.

Dans les faits, l’État vous permet en tant que propriétaire d’une nouvelle construction mise en location, de bénéficier de certaines réductions fiscales. Ces réductions concernent la mise en location de votre bien immobilier sur des périodes de 6 ans, 9 ans et 12 ans. La loi Pinel présente de nombreux avantages dont vous pourrez bénéficier si vous remplissez les conditions requises.

Les avantages de la loi Pinel

Le premier avantage de la loi Pinel, également appelée dispositif Pinel, est qu’elle vous permet de baisser vos impôts sur le revenu de 12 %, 18 % ou encore 21 %. La loi Pinel permet par ailleurs au propriétaire de biens immobiliers de se constituer un patrimoine plus ou moins important. En effet, grâce à la réduction fiscale dont vous pourrez bénéficier, vous aurez la possibilité de multiplier vos biens. De plus, la loi Pinel vous offre une belle opportunité de vous faire des compléments de revenus à travers les loyers que vous pourrez percevoir tous les mois. À ce niveau, sachez que cette défiscalisation immobilière vous autorise à louer votre bien immobilier à un descendant ou un ascendant.

Enfin, la loi Pinel vous permet de préparer votre retraite grâce à un investissement qui vous sera rentable sur le moyen et le long terme. Selon certains analystes, près de la moitié des personnes qui s’engagent dans l’investissement immobilier destiné à la location, le font dans le but de se préparer une bonne retraite. Ainsi, au terme de la période de location exigée par la loi Pinel, vous avez la possibilité de revendre le bien ou de continuer la location sous vos propres conditions. En outre, certaines personnes décident de conserver le bien immobilier afin d’en faire leur résidence principale.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de la loi Pinel ?

La première condition pour bénéficier de la loi Pinel est d’avoir votre bien immobilier dans l’une des zones A, A bis et B1. Ces zones sont celles qui présentent le plus fort taux de tension : ce sont les zones avec les plus fortes demandes en France. La seconde condition est de faire louer le bien immobilier sur 3 principales durées :

  • 6 ans pour une réduction fiscale de 12 %
  • 9 ans pour une réduction fiscale de 18 %
  • 12 ans pour une réduction fiscale de 21 %

Le logement doit également répondre aux normes énergétiques en vigueur pour être éligible. De plus, le propriétaire doit s’assurer de mettre le bien en location au plus tard un an après sa construction.

Défiscalisation immobilière : le dispositif Denormandie

Le dispositif Denormandie est une loi défiscalisation qui vise à réduire l’impôt sur le revenu des particuliers qui achètent un logement pour le mettre en location après rénovation. Il concerne donc les logements dégradés qui sont remis en location après des travaux de rénovation dans certains quartiers. En outre, ces travaux de rénovation doivent être réalisés sur la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2022, pour qu’ils soient pris en compte.

Ce dispositif a été mis sur pied au lendemain de l’effondrement d’anciens immeubles à Marseille et Charleville-Mézières en 2018. Du nom de l’ancien ministre Julien Denormandie, il se rapproche de la loi Pinel. Toutefois, sa particularité est qu’il s’applique exclusivement aux logements en mauvais état et qui nécessitent des travaux de rénovation.

Les avantages du dispositif Denormandie

À l’instar de la loi Pinel qui est relative au logement neuf, le dispositif Denormandie vous permet de bénéficier de diverses réductions sur l’impôt dans le cadre d’une défiscalisation immobilière. Entre autres, vous avez droit à une réduction de 12 % pour un logement de 6 ans de location et 18 % pour un logement de 9 ans de location. En ce qui concerne les logements de 12 ans de location, la réduction prévue est de 21 %.

Le dispositif Denormandie vous permet également de devenir propriétaire de votre logement sans apport personnel. En effet, dès lors que vous achetez un bien immobilier et que vous prévoyez des travaux de rénovation d’un budget de 25 % par rapport au prix d’achat, vous pouvez bénéficier de certains prêts bancaires. Dans le cadre du dispositif Denormandie, les établissements bancaires pourraient vous faire des emprunts sans exiger d’apport.

Investir dans le dispositif Denormandie permet également de protéger vos proches, car vous avez la possibilité de faire louer vos biens à vos ascendants ou à vos descendants.

Les conditions pour bénéficier du dispositif Denormandie

La première condition pour bénéficier du dispositif Denormandie est d’acheter un bien ancien qui nécessite des travaux de rénovation. Le coût de ces travaux doit être par ailleurs équivalent au du quart du prix d’achat du bien immobilier. Par contre, le plafond des dépenses pour toute l’opération de rénovation ne doit pas être supérieur à 300 000 euros. Enfin, le propriétaire qui désire bénéficier des avantages du dispositif Denormandie doit être solvable devant les banques.

Défiscalisation immobilière : la loi Malraux et la loi Monuments Historiques

Arrêtées en 2021, la loi Malraux et la loi Monuments Historiques sont des dispositifs immobiliers qui visent à protéger les biens immobiliers anciens. Ces dispositifs concernent particulièrement les biens situés dans des secteurs spécifiques : il s’agit des “sites patrimoniaux remarquables” également appelés “Secteurs Sauvegardés”. Créés par la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, ces sites peuvent être définis comme des lieux dont la mise en valeur ou la rénovation présente un intérêt public.

En outre, les biens qui figurent sur l’inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques sont pareillement concernés par ces dispositifs. La loi Malraux, par exemple, permet d’effectuer des travaux de rénovation à hauteur de 400 000 euros sur 4 ans.

Les avantages des dispositifs Malraux et Monuments Historiques

Les 2 dispositifs que sont la loi Malraux et la loi Monuments Historiques présentent de nombreux avantages pour le particulier. Au nombre de ces avantages, retenez que ces dispositifs permettent de bénéficier d’une importante réduction fiscale. Ils permettent également une imputation sans limite de certains déficits fonciers, sauf dans le cas d’un intérêt d’emprunt.

Dans le cadre de la loi Monuments Historiques, vous avez par ailleurs la possibilité de bénéficier d’une exonération relativement aux droits de succession pendant la transmission ou la donation de votre bien. Quant à la loi Malraux, elle vous donne la possibilité de bénéficier de la défiscalisation immobilière jusqu’à 100 % de vos travaux de rénovation.

Comment défiscaliser en France avec ces dispositifs ?

Pour bénéficier de la défiscalisation immobilière à partir des dispositifs Malraux et Monuments historiques, vous devez remplir un certain nombre de ces conditions. Au nombre de celles-ci, il faut en tout premier lieu que le bien concerné soit d’intérêt. Ainsi, le bien immobilier doit être considéré comme un monument historique dans la base de données du ministère de la Culture. D’autre part, vous devez vous engager à garder le bien sur une période de 15 ans après avoir achevé les travaux.

Toutefois, vous n’avez pas d’obligation réelle quant à sa mise en location, ce qui signifie que vous pouvez décider ou non de louer votre bien. En outre, dans le cadre de la loi Malraux, vous avez obligation de faire superviser vos travaux par un architecte agréé. La raison est que cela donne la garantie que vos travaux de rénovation sont en conformité avec l’architecture de base du bien.

Défiscalisation immobilière : la loi Censi-Bouvard

La loi Censi-Bouvard fait partie des dispositifs dont vous pouvez vous servir dans le cadre de la défiscalisation immobilière en France si vous le souhaitez. La particularité de cette loi défiscalisation est qu’elle concerne les investissements dans le mobilier neuf en résidence meublée dans certaines résidences de service. En général, les établissements concernés sont les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).

Toutefois, il se prolonge à d’autres établissements tels que les centres sociaux et médico-sociaux. Avec ce dispositif, vous avez la possibilité de bénéficier d’une réduction de vos impôts sur le revenu pendant une période de 9 ans. Pour rappel, c’est en 2013 que la défiscalisation Censi-Bouvard a été adoptée par l’État français.

Pourquoi choisir la défiscalisation immobilière avec la loi Censi-Bouvard ?

La loi Censi-Bouvard de 2013 présente de nombreux avantages qui font d’elle l’une des lois les plus appréciées dans le cadre de la défiscalisation immobilière en France. L’un des avantages de cette loi est qu’elle vous donne la possibilité de réduire vos impôts sur le revenu jusqu’à 300 000 euros hors taxe. Dans les faits, il s’agit de bénéficier d’une réduction fiscale d’environ 33 000 euros sur une durée de 9 ans, ce qui représente près de 11 % de la valeur de votre bien.

Dans le cadre d’une défiscalisation immobilière, le dispositif Censi-Bouvard vous aide également à récupérer près de 20 % sur le prix initial de votre bien immobilier. En outre, défiscaliser dans l’immobilier à partir de la loi Censi-Bouvard vous permet de garantir la sécurité de vos loyers pendant au moins 11 ans, même si votre logement est inoccupé.

Comment défiscaliser en France avec la loi Censi-Bouvard ?

Si vous souhaitez savoir comment aborder la défiscalisation immobilière avec la loi Censi-Bouvard, sachez que certaines conditions sont à remplir au préalable.

Le bien concerné acquis doit, entre autres, être neuf ou en achèvement jusqu’au 31 décembre 2022. Dans le cas des logements réhabilités, les travaux de rénovation doivent être achevés depuis 15 ans. L’autre condition pour bénéficier de la défiscalisation immobilière avec le dispositif Censi-Bouvard est de mettre le bien en location sur la période d’un an après avoir achevé les travaux de rénovation.

Défiscalisation immobilière : la loi Girardin

À l’instar des dispositifs déjà évoqués, la loi Girardin permet la défiscalisation immobilière en France. En effet, il s’agit d’un dispositif vous permettant de bénéficier d’une réduction d’impôts lorsque vous souhaitez acquérir un logement neuf ou un logement en état futur d’achèvement.

Par ailleurs, la loi Girardin (entrée en vigueur en mai 2009) s’applique particulièrement aux communautés ainsi que les départements situés en Outre-mer. Ainsi, si vous habitez ces zones ou si vous y possédez un bien immobilier, vous pouvez opter pour la défiscalisation immobilière avec la loi Girardin. Par ailleurs, notons que la loi Girardin se décline en 2 volets : la loi Girardin industrielle et la loi Girardin sociale.

Les avantages de la loi Girardin

Si vous souhaitez bénéficier de la défiscalisation immobilière avec le dispositif Girardin, retenez que ces avantages concernent autant le volet industriel que le volet social. En ce qui concerne le volet social, le particulier a la possibilité, grâce à ce dispositif, de bénéficier d’une importante réduction de ses impôts. Cette réduction peut parfois aller jusqu’à 60 000 euros, ce qui peut constituer un véritable soulagement.

Quant au volet industriel de la loi Girardin, ses avantages se situent au niveau de la grande réduction qu’elle accorde au particulier dans le cadre de ses impôts. En effet, le dispositif Girardin permet à l’investisseur de bénéficier d’un avantage fiscal allant jusqu’à 115 % de l’investissement à fonds perdus.

Comment défiscaliser en France avec la loi Girardin ?

Pour que votre investissement puisse bénéficier de la loi Girardin, il doit remplir certaines conditions, dont l’emplacement. Comme indiqué, la loi Girardin est exclusivement consacrée aux départements, aux communautés et aux pays d’Outre-mer. Ainsi, un investissement en dehors de la zone couverte par la loi ne sera pas pris en compte. De plus, vous devez mettre votre bien immobilier en location dans les 6 mois qui suivent sa date de livraison auprès d’un organisme de logement social pendant au moins 5 ans. À cela, il faut ajouter que vous devez respecter les plafonds tels que fixés par décrets. En outre, votre bien doit être à disposition pour la location à des personnes en quête d’une résidence principale.

En définitive, retenez que la défiscalisation immobilière est une bonne opportunité pour les investisseurs d’accroître leurs investissements dans l’immobilier en France. Cette initiative de l’État intervient justement dans le but d’inciter les particuliers à s’intéresser davantage à ce secteur. Que ce soit dans la métropole ou dans les territoires d’Outre-Mer, vous pouvez donc bénéficier d’une loi défiscalisation pour votre bien immobilier grâce aux dispositifs disponibles.

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