Comment créer son agence immobilière

26 Oct    Immobilier
Créer son agence immobilière

Une maison est un bien immobilier, qui suscite l’intérêt de nombreuses personnes, les propriétaires de maison pour la valeur que ce bien représente dans leur immeuble et les locataires ou acheteurs en raison de l’intérêt qu’ils portent à l’immeuble, l’acheter ou le prendre en location.

Qu’ils soient propriétaire d’immeuble, acheteur ou locataire, tous ont besoin de recourir à une agence immobilière pour mener à bien leur projet concernant le bien immeuble.

En effet, une agence immobilière, évolue comme une entreprise qui propose ses services dans le cadre de transactions immobilières qui sont entre autres, les conseils en matière d’achat, les négociations, les estimations de biens immobiliers, et la location.

Au vue de la lourdeur liée à la tenue d’une agence immobilière, sa constitution ne se fait pas à la légère, elle obéit à certaines prédispositions et certaines formalités que nous vous présenterons dans cet article.

Les prérequis à avoir pour constituer une agence immobilière

Que votre agence immobilière soit en ligne ou physique, vous devrez avant de la créer, justifier d’une qualification professionnelle ou d’une formation académique adéquate, à cela s’ajoute des conditions de moralité et de capacité.

La qualification professionnelle nécessaire pour la création d’une agence immobilière

Pour créer une agence immobilière sans formation académique post BAC, vous devrez justifier d’une qualification professionnelle. En effet, si vous êtes titulaire d’un Baccalauréat quelle que soit votre série, vous devrez justifier d’une qualification professionnelle de trois ans dans une agence immobilière.

Au cas où vous n’avez pas obtenu votre Baccalauréat, vous devrez justifier d’une expérience professionnelle de dix ans dans une agence immobilière.

Vous pouvez également grâce à la validation d’acquis d’expérience, obtenir un diplôme correspondant à votre expérience professionnelle.

La formation académique requise

Sans expérience professionnelle, vous pouvez également ouvrir votre agence immobilière. Cependant, vous devrez justifier d’une qualification académique post Baccalauréat dans certaines filières précises.

Ainsi, pour votre qualification académique, vous devrez justifier une formation universitaire de trois années (bac +3) minimum au sein d’une faculté d’études juridiques, ou d’une faculté d’études en économies, soit d’études commerciales. Aussi si vous avez effectué des études économiques et juridiques, branche construction et habitation, option vente et gestion d’immeubles, vous pouvez être aptes à créer une agence immobilière.

Si vous êtes titulaire de l’un de ces diplômes ou si vous possédez l’expérience professionnelle nécessaire, vous pourrez entreprendre les démarches liées à la création de votre agence immobilière.

La capacité adéquate et la bonne moralité

En dehors de la qualification académique et l’expérience professionnelle, vous devrez justifier de l’absence de décisions de justice, vous privant du droit d’administrer une société.

Aussi vous devrez disposer de l’entièreté de vos capacités. C’est-à-dire être capable de pouvoir s’engager sans représentant.

Les formalités utiles pour constituer une agence immobilière

La création de votre agence immobilière, passe par le respect de certaines formalités qui sont au nombre de trois, et qui devront être effectuées dans l’ordre de présentation.

L’immatriculation de votre société

Une fois que vous serez sûr d’avoir les prérequis nécessaires pour créer une agence immobilière, vous devrez lui trouver un nom commercial qui devra être choisi selon vos goûts, mais avant prenez la peine de vérifier si le nom que vous allez choisir est disponible.

Une fois le nom que portera votre agence trouvé, vous pourrez maintenant entamer la procédure d’immatriculation de votre société. Mais avant, il convient de trouver le statut de celle-ci.

Il existe plusieurs types de sociétés pouvant abriter votre projet d’agence immobilière que vous soyez seul ou plusieurs.

Ainsi, pour votre agence immobilière, vous pouvez opter pour la société par actions simplifiées, la société à responsabilité limitée, au cas où vous êtes plusieurs.

Si vous êtes seul, vous pouvez choisir de constituer votre agence immobilière sous la forme d’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou entreprise individuelle.

Pour revenir à l’immatriculation de la société, une fois la forme de votre société trouvée, vous devrez vous rendre au centre des formalités des entreprises se trouvant au sein de la chambre de commerce et d’industrie (CCI) de chaque localité française ou au greffe de Tribunal de commerce de votre localité d’habitation.

Votre dossier devra contenir vos statuts et tous les documents indispensables requis par la loi pour la création d’une entreprise.

La souscription obligatoire à une garantie financière et une assurance responsabilité

Une fois que vous aurez fini les formalités portant sur la constitution de votre société, vous devrez souscrire à une garantie financière et à une assurance de responsabilité civile professionnelle.

La garantie financière est à souscrire auprès d’une compagnie d’assurance, mais n’est pas une assurance au sens propre du terme. Il s’agit en effet d’une garantie qui permettra aux clients de l’agent immobilier de pouvoir recevoir les frais qu’ils engageront auprès de ce dernier.

Quant à la responsabilité civile professionnelle, elle couvre toutes les fautes professionnelles que l’agent immobilier pourrait commettre dans l’accomplissement de sa profession.

Une fois que vous aurez constitué votre société et souscrit aux garanties et assurances obligatoires, vous pourrez entamer la dernière étape.

L’obtention de la carte professionnelle d’agent immobilier

Pour pouvoir effectuer les actes propres à la fonction d’agent immobilier, vous devrez être titulaire de la carte professionnelle d’agent immobilier, c’est elle qui vous autorise à passer les actes propres à cette profession.

Pour l’obtenir, vous devrez constituer un dossier que vous devrez adresser à la CCI de votre localité. Ce dossier devra contenir :

  • Un diplôme justifiant vos études en droit, en économie ou commerce et/ou expérience professionnelle acquise dans une agence immobilière détenant déjà une carte professionnelle ;
  • Un bulletin n°2 de votre casier judiciaire ;
  • Un document attestant la souscription à une garantie financière ;
  • Un document constatant la souscription à une assurance couvrant les fautes professionnelles de l’agent en cas de dommages pécuniaires ;
  • Un document attestant de l’immatriculation de la société de l’agent immobilier datant de moins de 3 mois (extrait K ou Kbis).

Cette carte à une validité de 3 ans et est renouvelable. Pour le renouvellement de votre carte professionnelle, vous devrez adresser une demande 2 mois avant la date d’expiration de la carte.

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