Permis de construire : Tout savoir sur le changement de destination

Vous êtes un propriétaire immobilier ou foncier et vous envisagez d’utiliser votre logement ou votre exploitation à d’autres fins ? Sachez que la loi prévoit un certain nombre de dispositions à ce sujet. Ce sont en effet des réglementations et des procédures qu’il est important de maîtriser avant d’entreprendre un changement de destination. Dans la suite de cet article, nous vous disons tout sur le sujet. Vous saurez en quoi consiste ce procédé et combien de type de changement de destination, vous avez à votre portée. 

En quoi consiste le changement de destination d’un bâtiment ?

Un changement de destination de bâtiment est le fait de modifier l’affectation du bâtiment en entier ou en partie. Dans la pratique, cela consiste par exemple à transformer votre logement en bureaux commerciaux ou inversement. Vous pouvez aussi transformer votre garage en garde-meuble ou vos locaux commerciaux en appartements à louer. Si vous voulez en savoir plus sur ce sujet, vous pouvez consulter le site de construires.fr. Dans la plupart des cas de changement de destination, il est nécessaire d’obtenir un permis de construire de la part des autorités.

Par ailleurs, il est primordial de savoir que pour obtenir l’autorisation d’opérer un changement de destination, vous devez déposer une demande de permis de construire ou une déclaration préalable de travaux (DP) à la mairie. Partant de cette base, plusieurs possibilités de changement de destination de bâtiment s’offrent à vous en fonction du projet que vous voulez mettre en place. Quelles sont ces possibilités et quelles sont les sous-catégories qu’elles comportent ?

Combien de type de changement de destination existe-t-il ?

La loi prévoit 5 types de destinations, à savoir l’exploitation agricole et forestière, l’habitation, le commerce et les activités de service, les équipements d’intérêt collectif et les services publics. Le dernier sur la liste est la destination qui concerne toute activité des secteurs secondaire ou tertiaire.

L’exploitation agricole et forestière

Comme son nom l’indique, cette destination implique d’utiliser votre propriété à des fins agricoles (culture agricole ou ferme) ou forestières (plantation d’arbres).

L’habitation

Le choix d’une habitation dans le cadre d’un changement de destination vous permettra de transformer votre propriété en logement ou en hébergement.

Le commerce et les autres activités de service

Dans cette catégorie, on peut citer l’artisanat et le commerce de détail, la restauration, le commerce de gros, les activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle, le cinéma. Nous pouvons aussi citer les établissements hôteliers et les autres hébergements touristiques.

Les équipements d’intérêt collectifs et les services publics

Si votre changement de destination entre dans ce cadre, vous pouvez utiliser votre bâtiment pour les affectations suivantes :

• locaux et bureaux d’accueil du public des administrations publiques et assimilés;
• établissements d’enseignements, de santé et d’action sociale;
• locaux techniques et industriels destinés aux administrations publiques et aux assimilés;
• salles d’art et de spectacles;
• lieux de culte;
• équipements sportifs;
• autres équipements devant accueillir du public.

Les autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Les sous-destinations de cette catégorie sont les suivantes : entrepôt, industrie, bureau, cuisine dédiée à la vente en ligne, centre de congrès et d’exposition.