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Qu’est-ce que le bail sous seing privé ?

Jan 18, 2022 | Immobilier | 0 commentaires

Dans nos échanges quotidiens, nous sommes très souvent amenés à faire des transactions avec d’autres personnes. Ces transactions concernent divers domaines dont l’achat d’une voiture, la location d’une maison ou une prestation de service. Pour réaliser ces transactions, il est important de produire des documents qui attestent le bail entre les différentes parties. Cela permet d’éviter des éventuels conflits ainsi que de les régler quand ils se présentent plus tard. De plus en plus, nous assistons dans ce sens, au bail sous seing privé entre les parties engagées dans une affaire. Qu’est-ce que le bail sous seing privé et quels sont ses avantages et ses inconvénients ? Dans cet article, nous vous donnons les informations que vous devez savoir sur ce type de bail.

Qu’est-ce que le bail sous seing privé ?

Le bail sous seing privé également appelé bail sous signature privée est un contrat rédigé par les 2 parties concernées par une transaction ou leurs représentants. Ce qui signifie que les parties concernées ne font pas appel à un officier public, tel qu’un huissier de justice ou un notaire.

En ce qui concerne le fonctionnement de l’acte sous seing, vous devez noter dans un premier temps que la rédaction est libre. Plus concrètement, cela signifie que vous pouvez rédiger votre bail à votre convenance, avec les mentions que vous voulez. Toutefois, pour que le bail soit considéré comme valide, il importe que chacune des parties y appose sa signature, ainsi que la date de signature. Dans le cas de la location d’un appartement par exemple, le propriétaire peut se charger de la rédaction du bail et le proposer au locataire. Après avoir pris connaissance des différentes clauses du bail, celui-ci pourra signer ou apporter ses amendements.

Les avantages du bail sous seing privé

Le bail sous seing privé présente quelques bénéfices qui constituent l’une des raisons pour lesquelles certaines personnes y ont recours. D’abord, sa rédaction ne nécessite pas de contraintes particulières ; vous mentionnez tout ce que vous pensez être utile pour votre bail. De plus, vous n’avez pas besoin de faire appel à un juriste, ce qui peut vous prendre du temps, pour conclure votre affaire.

Par ailleurs, lorsque vous faites appel à un notaire pour votre bail, vous devez lui verser des honoraires. Par contre, dans le cas d’un bail sous seing privé, vous pouvez vous passer de ses services ; ce qui peut vous permettre de faire des économies. Enfin, le bail sous seing privé est disponible à tout moment (sans contraintes de jour ou d’heure) vu que ce sont les personnes impliquées qui le rédigent. Ainsi, si vous faites face à une urgence et que vous souhaitez donner votre bien immobilier en location, vous pouvez le faire aussitôt que vous trouvez un locataire disponible sans faire appel à un officier public.

Les inconvénients du bail sous seing privé

Si le bail sous seing présente certains avantages, ce type de contrat comporte tout de même des risques que vous devez considérer avant de vous y engager. En effet, contrairement au bail sous seing notarié, le bail sous seing privé n’a pas de valeur sur le plan juridique. Il engage uniquement les personnes concernées par sa signature, ce qui vous expose dans le cas où l’autre partie contesterait les clauses. Ainsi, si votre locataire ne paie plus le loyer, la procédure d’expulsion peut prendre du temps, de l’argent ainsi que de votre énergie. Dès lors, il est préférable de privilégier le bail sous seing notarié, qui lui est reconnu par la loi et facilite votre procédure judiciaire.

En conclusion, le bail sous seing privé est un acte légal qui peut vous intéresser dans le cadre de la mise en location de votre bien immobilier. Toutefois, il peut rencontrer certaines complications, surtout si l’une des parties ne respecte pas les clauses. En conséquence, lorsque vous rédigez un bail sous seing privé, vous devez veiller à ce que toutes les mentions soient bien lisibles d’une part. D’autre part, vous devez vous assurer que la date et les différentes signatures sont bien présentes sur votre bail.

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