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Constat d’huissier

Jan 12, 2022 | Habitat | 0 commentaires

Le constat d’huissier est un document, aussi appelé « procès-verbal de constat », rédigé par un huissier de justice afin de relever, le plus objectivement possible, des faits précis à un moment donné. Il est utilisé comme une preuve attestant de la véracité d’un fait ; il a donc un caractère purement juridique. À ce titre, le constat d’huissier est, en général, accompagné de preuves matérielles telles que des photographies, des enregistrements, des vidéos, etc.

Le constat d’huissier se fait à la demande d’un particulier, c’est-à-dire une personne physique ou d’une entité (personne morale). Pour ce qui est du caractère légal du constat, il faut se référer de l’article 1 de l’Ordonnance No 45-2592 du 2 novembre 1945.

Dans cet article, nous détaillons les raisons pour lesquelles il est judicieux de demander un constat d’huissier. Vous y trouverez également différents types de constats dont vous pouvez bénéficier en faisant appel à un huissier.

Pourquoi faire un constat d’huissier ?

Signalons, en premier lieu, que la personne indiquée pour établir un constat est un huissier de justice ou tout autre expert juridique tel que le juge. Le constat fait donc partie des attributions de l’huissier. Depuis la loi du 22 décembre 2010, les constats d’huissier valent beaucoup plus que de simples renseignements. Ils constituent, en effet, de véritables preuves qui font foi vis-à-vis de la justice, et ce d’autant plus lorsqu’ils sont agrémentés d’éléments tangibles telles que des vidéos ou photos.

Ainsi, deux raisons essentielles peuvent vous amener à demander un constat d’huissier : le règlement d’un conflit et la prévention d’un conflit.

Pour le règlement de conflit

Si vous êtes en conflit avec un particulier, vous pouvez solliciter un huissier de justice pour un établir un constat qui pourra servir de preuve si un procès a lieu, et vous être utile pour le dénouement de votre conflit. D’ailleurs, le constat de l’huissier de justice est l’une des preuves les plus fiables dans un procès civil.

Notons que vous pouvez également faire appel à huissier pour faire un constat au nom de votre entreprise, notamment si votre entreprise est engagée dans une procédure juridique avec un particulier ou une autre entreprise. C’est le cas par exemple lorsque vous êtes confronté à des conflits d’intérêts en rapport avec une offre.

Pour la prévention de conflit

Le constat d’huissier peut également servir dans le cadre de la prévention d’un éventuel conflit ou d’une procédure judiciaire. Il peut vous arriver de constater des dysfonctionnements dans l’exécution d’un contrat qui vous lie à un partenaire. Dans ce cas, il est recommandé de faire appel à un huissier de justice pour vous aider à rétablir votre contrat et éviter d’aller en justice, ce qui implique de faire un constat et d’interpeller le partenaire quant à ses engagements et à la réalité.

Par ailleurs, il peut vous arriver de faire face à un conflit imminent avec un particulier tel que votre colocataire qui ne paie pas son loyer, par exemple. Un constat d’huissier réalisé suffisamment tôt peut vous permettre de conserver des preuves solides qui vous seront très utiles dans le cas où le conflit surviendrait.

Quels sont les différents types de constats huissier ?

Le constat d’huissier se rapporte aux faits de tous les jours, des plus banals aux plus importants. Par conséquent, il existe (comme vous deviez vous y attendre) plusieurs types de constats huissier qui sont en rapport avec divers domaines de la vie.

Constat d’huissier dans l’immobilier

Le premier type de constat d’huissier que vous pouvez rencontrer est sans aucun doute celui qui concerne l’immobilier. En effet, vous pouvez faire appel à un huissier de justice pour un constat suite à un problème que vous rencontrez dans le cadre d’un bien immobilier. À ce niveau, plusieurs faits peuvent vous amener à recourir au constat d’un huissier.

Plus concrètement, vous pouvez contacter un huissier pour un constat de malfaçon ou d’interruption des travaux de votre chantier. La malfaçon est une prestation de mauvaise qualité pendant des travaux immobiliers. Si les serrures de vos portes sont mal fixées par exemple, vous faites face à une malfaçon. Dans ce cas, il est recommandé de faire constater un huissier avant d’engager d’éventuelles réparations ou d’exiger un remboursement.

Constat d’huissier dans l’informatique

Vous avez également le constat d’huissier exclusivement lié à tout ce qui est en rapport avec l’informatique. Si vous suspectez vos employés de détourner les ordinateurs du travail à des fins personnelles par exemple, vous pouvez faire appel à un huissier pour en constater les contenus. L’huissier pourra ainsi faire le constat des différentes activités opérées à partir de tous les postes. Ce type de constat est plus connu sous le titre de constat du contenu d’un ordinateur.

Dans le cas où vous exerceriez dans le commerce en ligne, il peut arriver d’être victime de fraude. Un concurrent peut, par exemple, utiliser votre logo ou votre produit à ses propres fins, sans votre autorisation. Si vous faites face à un tel problème, nous vous recommandons de faire appel à un huissier pour un constat de faux sur une offre commerciale. Vous serez ainsi mieux outillé pour engager la procédure adéquate afin d’obtenir justice et réparation.

Constat d’huissier en entreprise

Dans le cadre de vos activités professionnelles, vous pouvez également faire appel à un huissier de justice pour un constat. Si vous êtes un chef d’entreprise par exemple, il peut vous arriver de constater l’absence d’un collaborateur sur une longue période. Dans ce cas, il est opportun de faire constater la situation par un huissier avant d’entreprendre toute action.

Dans le cas où vous souhaiteriez renvoyer un employé, vous pouvez également faire constater l’entretien par un huissier de justice, qui pourra attester de l’effectivité du renvoi de l’employeur.

Si vous êtes un employé, vous pouvez également solliciter le constat d’un huissier dans le cadre d’une manifestation ou  d’une grève. Vous pourrez faire un constat d’huissier pour témoigner du caractère pacifique de votre grève, par exemple. Cela vous permettra d’avoir des preuves dans le cas où vous seriez accusé à tort de certains dégâts.

Constat d’huissier avec votre voisinage

Vous avez également la possibilité de solliciter un huissier de justice pour des constats liés à la vie avec votre voisinage. Ces constats se déclinent en plusieurs points tels que le constat de nuisances sonores de vos voisins et les conflits avec ces derniers. Si vous êtes en proie à des nuisances de tout genre (notamment sonores) de la part de votre voisinage, vous pouvez faire appel à un huissier pour en faire le constat. L’huissier pourra ainsi faire des enregistrements qui pourront servir de preuves, dans le cadre d’un procès ou pour une simple interpellation.

En ce qui concerne les conflits avec vos voisins, ce n’est évidemment pas à souhaiter, mais nul n’en est vraiment à l’abri. Les incompréhensions font partie des rapports entre les hommes. Cependant, il faut avoir la bonne méthode pour les régler. Appeler un huissier de justice pour un constat peut donc vous aider dans ce sens.

Combien coûte un constat d’huissier ?

Lorsque vous faites appel à un huissier de justice pour faire un constat, il y a évidemment un coût à payer pour sa prestation. Les huissiers de justice étant des travailleurs libéraux en général, il n’y a pas de prix fixe pour leurs prestations. Ainsi, chaque huissier établit le coût de ses honoraires en fonction de ses propres standards.

Toutefois, il existe certains tarifs fréquemment appliqués en France. En général, les constats de malfaçons sont facturés entre 240 et 310 euros. Quant aux constats liés à l’immobilier, les frais sont le plus souvent compris entre 250 et 350 euros. Si vous souhaitez appeler un huissier de justice pour un constat, vous devez donc prévoir un budget moyen de 300 euros.

Pour finir, notez que le constat d’huissier est un document juridique qui constitue une preuve évidente dans une affaire concernant tous les domaines de la vie courante. À ce titre, vous pouvez l’envisager afin de vous aider à résoudre un conflit ou même de le prévenir. En outre, tous les huissiers sont qualifiés pour faire un constat et les coûts de leurs prestations diffèrent d’un huissier à un autre.

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