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Tout savoir sur la fiducie

Jan 6, 2022 | Finance | 0 commentaires

Le sens de certains termes juridiques est, la plupart du temps, difficile à cerner pour le Français lambda. Ce n’est que lorsque vous êtes confronté à certains types de situations que vous vous rendez compte qu’il est important de s’instruire sur le sujet. Les situations en question peuvent être la lecture d’actes notariés, d’un testament ou la réception d’un avis d’expulsion. Pour vous aider à enrichir votre culture sur les actes juridiques, nous avons décidé de consacrer un sujet entier au terme « fiducie ». À la lecture de cet article, vous saurez comment créer une fiducie et combien cela coûte.

Qu’est-ce qu’une fiducie ?

La fiducie est un contrat notarié entre deux personnes permettant de transférer des biens. La personne qui transfère ses biens durant cet acte est appelée le constituant et celle qui les reçoit pour la gestion est appelée le fiduciaire. D’autres définitions juridiques attestent que la fiducie est un acte par lequel le constituant transfère une partie de ses biens à un patrimoine parallèle. Autrement dit, ce sont des biens qu’il affecte à un but particulier et que le fiduciaire a pour charge d’administrer, un peu comme le ferait un gestionnaire de patrimoine.

Pourquoi avoir recours à la fiducie ?

D’abord, il faut savoir que tout le monde peut avoir recours à cette méthode dans la mesure où il est question de transférer la gestion d’un bien. Par exemple, vous estimez que dans un futur proche, vous risquez d’être incapable physiquement ou intellectuellement de gérer votre propriété. Dans ce cas, la fiducie est l’option indiquée pour mieux dormir sur vos deux oreilles.

L’une des autres raisons d’opter pour la fiducie, est le fait de pouvoir garantir le remboursement d’une dette auprès d’un créancier. En quoi est-ce que ce type de fiducie consiste ? De façon pratique, vous souhaitez peut-être garantir à votre créancier que vous lui paierez son dû d’une façon ou d’une autre, même après votre décès ? Dans ce cas, vous pouvez transférer votre patrimoine à un fiduciaire afin que celui-ci la gère pour générer du profit servant au paiement de votre dette.

Qui est le propriétaire d’une fiducie ?

Le propriétaire d’une fiducie ou d’un fond fiduciaire (capital résultant de la gestion d’une fiducie) est déterminé en fonction du but contrat. En d’autres termes, le constituant peut demeurer le propriétaire de son bien si à l’issue de la gestion, celui-ci doit lui revenir.

La fiducie peut revenir également à votre créancier, d’autant plus si vous aviez souhaité que le fond fiduciaire serve à rembourser votre dette. Enfin, les propriétaires peuvent être vos héritiers ou une tierce personne à qui vous souhaitez que vos biens reviennent après votre mort.

Quel doit être le profil d’un fiduciaire ?

La législation en matière de transfert de biens veut que le fiduciaire soit un établissement bancaire ou d’assurance. En outre, vous pouvez faire appel de manière exceptionnelle à des avocats fiduciaires. C’est un type de magistrats répertoriés auprès de leur corporation comme avocats experts dans le domaine. Ces derniers sauront comment créer une fiducie adéquate pour administrer votre patrimoine. Si vous avez des doutes sur la qualité de ce dernier, il est préférable d’avoir recours aux professionnels indiqués plus haut.

Quels sont les différents types de fiducie ?

Il existe trois principaux types de fiducie : la fiducie gestion, la fiducie sûreté et la fiducie transmission. Chacune d’elle a une particularité régie par des règles de droit.

Qu’est-ce que la fiducie gestion ?

Ce type de fiducie désigne le transfert temporaire d’un bien ou d’un droit sur un patrimoine indépendant que gère un fiduciaire de confiance. Cette gestion de patrimoine est séparée de celle du fiduciaire lui-même et est faite dans un but bien précis. Selon les dispositions basiques d’un contrat de fiducie gestion, le fiduciaire agit comme s’il était le véritable propriétaire des biens. L’acte doit également être enregistré au service des impôts. Au terme de la période de fiducie, le fiduciaire est tenu de mettre à la disposition du constituant ou du créancier l’entièreté des actifs. Par ailleurs, la fiducie gestion peut se présenter sous deux différentes formes que sont :

  • La fiducie gestion pure
  • La fiducie gestion-sûreté.

Qu’est-ce que la fiducie gestion pure ?

Dans son essence, cet acte est considéré comme un outil exclusif de gestion du patrimoine. Il convient le mieux à la protection des personnes vulnérables (mineurs ou personnes sous tutelle) et à l’administration externalisée. C’est le type de fiducie qui est utilisé dans le cadre d’investissements collectifs. Elle a pour but de minimiser les risques entre les différents investisseurs ou entre les actionnaires d’une entreprise.

Qu’est-ce que la fiducie gestion-sûreté ?

Comme il l’est indiqué dans sa dénomination, ce type de fiducie sert à assurer la destination finale d’un droit ou d’un bien. C’est une fusion entre la fiducie gestion et la fiducie sûreté dont il est question dans la section suivante. La fiducie gestion-sûreté intervient lorsqu’il est question de partenariat entre l’Etat et des entreprises du privé ou lors de promotions immobilières. Prenons par exemple le cas d’une opération immobilière impliquant plusieurs financements extérieurs. Avant le début des travaux, les parties concernées peuvent recourir à une fiducie gestion-sûreté pour assurer la bonne gestion de l’investissement.

De plus, cet outil peut être utilisé pour garantir le remboursement d’une dette contractée lors d’un rachat de société. En résumé, la plus grande vertu de la fiducie gestion-sûreté est de garantir la sûreté des biens ou capitaux engagés dans le cadre d’un emprunt.

Qu’est-ce que la fiducie sûreté ?

C’est une garantie contractuelle facilitant une protection vis-à-vis du risque naissant lors d’une créance. Elle permet de gérer des biens ou actifs dans le but d’assurer l’immuabilité de leur valeur sur une longue durée. En d’autres termes, la fiducie sûreté permet de garantir que votre actif garde sa valeur peu importe la durée de la gestion. Le contrat est conclu entre trois parties que sont :

  • Le bénéficiaire : la personne morale ou physique qui devra bénéficier des actifs de la fiducie. Il est aussi appelé le titulaire de la créance.
  • Le constituant : il s’agit de la personne physique ou morale redevable de la dette et qui transfère ses biens en fiducie.
  • Le fiduciaire : c’est le professionnel qui sera chargé d’administrer les actifs et de veiller au respect des clauses du contrat.

Selon la loi, la fiducie-sûreté est une convention exclusive entre trois parties détaillant les droits et obligations de chacune d’entre elles. Durant l’exécution de ce contrat, aucune intervention extérieure n’est permise.

En matière de fiscalité, seul le constituant est imposable sur les biens administrés par le fiduciaire. Même si le créancier est selon le contrat le futur propriétaire de ces biens, il n’a aucun impôt à payer, même en cas de cession des actifs.

Qu’est-ce que la fiducie transmission ?

La fiducie transmission consiste à transférer un patrimoine à un fiduciaire de sorte que celui-ci puisse la céder. La valeur de cette cession est censée être supérieure à la valeur initiale du bien administré.

Combien coûte une fiducie ?

La majorité des fiduciaires sont des gestionnaires agréés, des comptables ou des planificateurs financiers. Ces derniers vous factureront les honoraires de la fiducie entre 2 et 4 % de la valeur des biens ou actifs. La facturation est généralement établie de façon annuelle.

Où trouver un fiduciaire en France ?

Comme nous l’avons signifié dans les lignes précédentes, le fiduciaire peut être un établissement de crédit ou un avocat. En outre, voici une liste de professionnels et d’établissements qui pourraient endosser ce rôle pour vous :

  • Le trésor public
  • La Banque de France
  • La caisse de dépôt et des consignations
  • L’analyste de crédit
  • L’analyste financier
  • L’actuaire
  • Les institutions d’émission d’Outre-mer.

Dans le pire des cas, demandez conseil à votre gestionnaire ou à votre assureur pour avoir des informations sur cet acte juridique.

Quelle est la réglementation en vigueur en ce qui concerne la fiducie ?

La fiducie gestion est interdite pour le patrimoine d’un mineur ou pour celui d’une personne sous tutelle. Selon la loi française, la durée maximale de la gestion fiduciaire est de 99 ans. Le contrat de fiducie doit être effectué sous la supervision d’un notaire. C’est, en effet, le professionnel le mieux habilité pour savoir comment créer et gérer une fiducie. À défaut d’un notaire, il est autorisé de faire appel à un juriste chevronné.

Si la fiducie concerne des biens de communauté (entre deux époux ou entre les membres d’une association), alors la présence du notaire est obligatoire. Ce dernier doit également intervenir s’il s’agit d’un transfert de biens immobiliers. Dans le cas échéant, le contrat de fiducie va devoir être publié au registre de la publicité foncière et le fiduciaire sera répertorié comme gestionnaire des biens. Selon l’article 2018 du Code civil, le contrat de fiducie doit comprendre les éléments qui suivent :

  • La durée de la période de fiducie
  • La liste détaillée des biens ou droits devant être transférés
  • Les identités de chacune des parties au contrat
  • Le détail de la mission du fiduciaire.

Enfin, le contrat de fiducie doit être enregistré auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE) compétent. L’enregistrement est facturé à 125 €.

En conclusion, il faut retenir que la fiducie est un acte de transfert de propriété à un professionnel de la gestion financière. Cette transmission est faite dans le but de gérer des actifs pour des fins comme le remboursement d’une dette ou le financement d’un projet. Toutefois, il faut veiller à confier une telle responsabilité à une personne de confiance de peur que vos biens ne soient exploités pour d’autres usages.

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