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Créer une SCI

Juil 14, 2022 | Finance | 0 commentaires

SI vous avez pour projet d’investir dans l’immobilier, vous pourrez vous poser la question sur l’utilité ou non de créer une SCI afin de faire l’acquisition du bien pour l’exploiter. En optant pour la création d’une SCI, les investisseurs en tirent des bénéfices à plusieurs niveaux. Dans cet article, vous découvrirez comment et pourquoi créer une SCI.

Comment créer une SCI (Société Civile Immobilière) ?

Avant de se lancer dans un projet dont on ne maîtrise pas tous les contours, il est judicieux de chercher à s’informer sur la question. Tous les entrepreneurs intéressés par la création d’une Société Civile Immobilière devront s’intéresser aux différentes informations afin de s’imprégner des réalités qui existent dans le secteur. Dès lors, il faut retenir que comme toute société, la constitution d’un SCI prend en compte un certain nombre de critères. 

Les conditions pour créer une SCI

Pour créer une SCI, il faut obligatoirement la présence de deux associés. Afin d’avoir le statut d’associé dans une SCI, il est important de réaliser un apport en capital social. Concernant les caractéristiques de la société, les éléments ci-après sont à considérer :

  • Une SCI a pour objet social le civil et l’immobilier. Cependant, elle peut toujours mener des activités commerciales accessoires.
  • Il faut procéder à la nomination d’un ou plusieurs gérants qui auront à charge de représenter de manière légale la société. Les associés se réunissent en assemblée pour prendre des décisions.
  • Les bénéfices récoltés par la SCI sont redevables aux associés ou à l’impôt prélevé sur les sociétés.
  • S’il arrive que les associés décident de céder leur bien immobilier, ils sont autorisés à libérer les parts sociales qui leur reviennent ou à commercialiser le bien en passant par la SCI dans le but d’investir dans un nouveau projet.

Au regard de toutes ces conditions indispensables pour créer une SCI, qu’en est-il des formalités à accomplir ?

Formalités pour monter une SCI

La création d’une SCI exige préalablement de respecter plusieurs formalités. En premier lieu, vous devez vous soumettre à la constitution de la société en rédigeant les statuts. Par la suite, pour immatriculer la société, il vous faudra engager des démarches. En tant qu’associés, vous êtes libres de choisir d’effectuer vous-mêmes toutes ces démarches ou de solliciter un professionnel, notamment un expert-comptable, un avocat ou un notaire.

Vous pouvez également faire le choix d’un service en ligne pour créer une SCI. Voici les différentes étapes à suivre dans l’ordre chronologique pour créer une SCI :

  • Ecrire les statuts et réaliser les différents apports
  • Nommer le gérant de la société si les textes des statuts ne le prévoient pas déjà
  • Publication d’un avis portant sur la constitution aux annonces légales
  • Renseigner et signer une déclaration relative à la création d’une SCI
  • Rassembler les dossiers requis pour immatriculer la société
  • Transmettre votre dossier de demande d’immatriculation

En cas d’apport en capital d’un bien immobilier, il vous faudra rédiger un acte immobilier.  Egalement bon à savoir : toutes ces démarches engendreront des frais.

Tarifs pour la création d’une SCI

Il faut prévoir un budget pour les formalités impératives, à savoir la publication d’un avis au journal d’annonces légales et les frais de greffe pour assurer l’immatriculation de la SCI, ainsi que lorsque les associés feront appel au service d’un professionnel ou utiliseront un service en ligne.

Les frais d’annonce légale

Il s’agit de frais dont il faut obligatoirement s’acquitter afin de publier l’annonce de la création de votre société dans un journal d’annonces légales (JAL). Vous devrez payer des tarifs forfaitaires. En France Métropolitaine, le montant est fixé à 185 euros HT. Pour Mayotte et la Réunion, il faudra prévoir 223 euros HT.

Frais d’immatriculation de la SCI au greffe

Lorsque l’avis de création de la SCI est paru dans le JAL, il faut passer à la phase d’immatriculation de votre société. Pour ce faire, vous payerez les montants suivants :

  • Pour les émoluments du greffe : 58,85 euros TTC
  • Pour le dépôt des actes : 8,03 euros
  • Frais de déclaration des bénéfices effectifs : 21,41 euros

Au total, vous devrez verser un montant de 88,29 euros pour les frais d’immatriculation de votre société. A ces frais, vous devrez ajouter les frais modulables, notamment le coût de la rédaction des statuts en fonction de l’option que vous aurez choisie.

Pourquoi créer une SCI ?

Il existe plusieurs raisons pouvant justifier le choix de créer une Société Civile Immobilière. La flexibilité dans la gestion de la société est un véritable atout. Les avantages sont à plusieurs niveaux tels que la fiscalité, la protection du patrimoine des associés ou encore la transmission.

Flexibilité du capital pour une SCI

Il n’y a pas de capital minimum imposé pour créer une SCI. Il est donc possible de fixer votre capital à l’euro symbolique. D’un point de vue juridique, on pourrait conclure qu’il est possible de mettre sur pied une SCI sans apport. Mais de façon pratique, vous pouvez apporter un minimum de fonds dont les montants contribueront à assurer le fonctionnement de la société et à favoriser l’obtention d’un prêt bancaire. Le capital d’une SCI n’est donc pas fixe, il peut varier.

Facilité dans la gestion du patrimoine et sa transmission

C’est une raison capitale qui devrait susciter la création d’une SCI. Ce type de société facilite la constitution, la gestion et également la transmission du patrimoine immobilier. Vous pourrez ainsi constituer plus facilement votre patrimoine. En tant qu’associés, vous avez la possibilité de réunir vos moyens financiers et de partager les coûts générés par la société. Cette association peut vous permettre d’obtenir plus facilement les financements des banques.

En ce qui concerne la transmission, la SCI donne le droit à chaque associé de léguer ses parts sociales à ses enfants ou au bénéficiaire de son choix.

Souplesse de la fiscalité d’une SCI

Pour créer une SCI, vous avez le choix du régime d’imposition. Cette société est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) et l’impôt sur revenu (IR). Si vous optez pour un régime d’impôt sur revenu, les déclarations relatives à la société ne sont pas obligatoirement faites en son nom personnel. Cependant, au moment de distribuer la part de bénéfices, les associés doivent payer un impôt.

Pourquoi créer une SCI familiale ?

Il existe plusieurs types de SCI. Parmi elles : la SCI familiale. C’est une société civile immobilière particulière. En effet, dans la SCI familiale, tous les associés viennent de la même famille : liés par le lien de sang ou par alliance, et cela va jusqu’au quatrième degré. Ce type de SCI a pour avantage l’achat d’un ou plusieurs biens immobiliers par les membres de la famille. C’est un bon moyen de préparer sa succession et de maximiser les frais de mutation.

Les héritiers ne rentrent pas en possession du bien proprement dit mais reçoivent des parts de la société. La SCI familiale rend plus facile la cession du bien dans le couple et aux enfants. La SCI familiale est donc un type de société bénéfique si vous souhaitez constituer et gérer un bien immobilier en famille.

SCI : comment créer un compte impôts ?

Pour monter légalement une SCI, la création de la société sur le portail impot.gouv est une étape indispensable. C’est une fois que cette procédure est achevée que l’entreprise est autorisée à mener ses activités. Cette démarche implique plusieurs étapes et il faudra fournir des pièces justificatives pour la valider. Sur le plan administratif, d’autres procédures sont à engager pour l’enregistrement de la société au centre de formalité des entreprises (CFE). Bien que ces démarches paraissent compliquées, surtout lorsque vous êtes à votre première création d’entreprise, elles sont cependant à la portée de tous.

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