Qu’est-ce que le Mobili-Pass ?

28 Fév    Aide
mobili-pass

Le Mobili-Pass est une aide ayant pour but de financer les dépenses liées aux déménagements dans un nouveau logement. Elle peut se présenter sous la forme d’un prêt remboursable ou d’une subvention non remboursable. Elle est accordée aux personnes qui en font la demande et qui remplissent les conditions d’attribution. La limite de cette aide est fixée à 3500 € et elle couvre plusieurs frais. Dans la suite de cet article, vous trouverez plus de détails et des informations concernant le fonctionnement de mobili-pass pour un déménagement.

Auprès de quel organisme doit-on faire sa demande d’aide au déménagement Mobili-Pass ?

Si vous souhaitez solliciter une aide de la part de ce service, sachez que vous devez vous adresser à Action Logement qui est l’organisme de référence du logement social et intermédiaire en France. Sa mission principale est de faciliter l’accès au logement en vous apportant une subvention ou un prêt pour couvrir certaines dépenses liées à votre déménagement et que votre employeur ne prend pas en compte. Mais pour bénéficier d’une aide de leur part, il y a des conditions à respecter au préalable.

Quelles sont les dépenses prises en compte par le Mobili pass et celles qui ne le sont pas ?

Lorsqu’il s’agit d’une subvention voici la liste des dépenses que Mobili-pass prend en compte.

Avant le départ de l’ancien domicile: 

  • Frais de notaire
  • Frais de vente ou de mise en location
  • Frais de remboursement anticipé de prêts liés à la vente du logement

Concernant le nouveau logement: 

  • Frais liés à la recherche du logement y compris les démarches administratives et celles de l’installation (frais d’agence)
  • Les frais d’établissement de contrat de bail ou de location avec les frais de notaire si le contrat a été effectué par lui.

Les dépenses que Mobili pass ne prend pas en compte :

Même si vous êtes éligible à l’aide Mobili-Pass, sachez que certaines dépenses ne sont pas prises en charge:

  • Les frais d’hébergement momentané par exemple frais d’hôtel
  • La location de voiture et les frais de déménagement
  • Les frais de changement de plaque d’immatriculation ou de carte grise
  • Les frais concernant le transfert de votre ligne téléphonique
  • Les frais de dépôts de garantie 
  • Les frais liés au contrat d’énergie (électricité, gaz)

Cependant, sachez que le logement choisi ne doit pas être des péniches (bateaux-logement) afin que l’aide s’applique et il doit être situé sur le territoire français. En plus de cela, retenez que si vous vous êtes en colocation, la prise en charge ne prend pas en compte toutes les dépenses effectuées par les occupants. En effet, c’est uniquement la quote-part des frais réalisés par le bénéficiaire de l’aide Mobili-Pass qui sera prise en charge.

Conditions d’éligibilité pour bénéficier de l’aide déménagement Mobili pass

Qui peut bénéficier de l’aide Mobili-Pass action logement ?

Toute personne peut faire la demande d’aide Mobili-Pass à condition qu’elle respecte les conditions suivantes :

  • Être salarié d’une entreprise privée non-agricole qui totalise au moins 10 salariés et plus,
  • Occuper un poste à temps plein ou de façon temporaire,
  • Être dans une situation qui vous oblige à changer de logement dans le cadre de votre travail
  • Si vous changez d’emploi de votre plein gré pour par exemple suivre votre un conjoint, sachez que vous ne vous pouvez pas bénéficier de l’aide mobili pass Action Logement

Critères à remplir avant de contacter Action Logement pour demander l’aide Mobili-Pass

Si vous vous faites partie de la cible à qui cette aide est destinée, sachez que cela ne suffit pas. Il faut également remplir les critères ci-dessous :

  • Votre nouvelle habitation doit être une location
  • Le trajet entre votre nouveau domicile et l’ancien doit être au-delà de 70 km ou bien la distance doit faire plus d’1h 15 min.
  • L’aide ne peut être attribuée si vous en avez déjà bénéficié dans les deux ans qui précèdent votre déménagement.
  • L’aide au déménagement Mobili-Pass s’applique à un changement lié à une mutation professionnelle dans le cas des employés d’entreprises soumises à l’Action Logement.
  • Vous ne pouvez obtenir cette aide qu’une seule fois sur deux ans et par une seule personne par ménage. Mais si votre conjoint en bénéficie déjà, alors vous ne pouvez pas effectuer une demande à votre tour.

Toutefois, en dehors de ces critères, il y a aussi la situation financière et professionnelle du demandeur ainsi que les caractéristiques du logement qui seront examinées.   

Mobili-Pass : dossier pour faire la demande

Pour le dépôt de votre dossier de demande d’aide au déménagement mobili pass, vous devez fournir un certain nombre de pièces justificatives. D’abord, la première étape consiste à vous rendre directement sur le site Action Logement, ensuite vous remplissez correctement ce formulaire en tenant compte des champs obligatoires.

La demande doit se faire dans les six mois suivant votre embauche, votre mutation et même si vous êtes en formation. Chaque dépense liée à votre demande doit être justifiée avec des quittances de loyers, des factures originales, etc.

Comment se fait le versement d’aide au déménagement Mobili-Pass ?

Quand il s’agit d’une subvention, le versement se fait selon le choix du bénéficiaire. Il peut par exemple demander à ce que l’argent soit versé sur son compte ou directement sur celui du prestataire. Mais le versement s’effectue après une vérification des pièces justificatives. Le montant que vous devez recevoir est fixé en fonction des critères comme la situation géographique de votre nouveau logement et la composition de votre famille. Alors, afin de connaître la zone qui vous correspond, veuillez cliquer ici. Ensuite, voici les différents montants selon les zones.

Pour les zones A, A bis et B1 : vous pouvez recevoir au maximum 3.500€ au total dont 2.200€  pour la subvention et 1.300€ comme prêt.

Pour les zones B2, C et DROM : le montant maximum est 3.000€ reparti comme suit : 1.900€ pour la subvention et 1.100€ comme prêt.

En ce qui concerne la composition de la famille, vous devez consulter cette page pour en savoir davantage.

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