Prime pouvoir d’achat : tout savoir pour en bénéficier

Le gouvernement français avec à sa tête le président Emmanuel Macron a annoncé plusieurs mesures, le 10 décembre 2018, qui font suite à la crise des « gilets jaunes ». Au nombre de ces mesures ; il a été recommandé que les employeurs, de manière volontaire, pouvaient verser à leurs salariés une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, totalement exonérée d’impôts. Nous vous présenterons donc dans la suite de notre article tous les détails dont vous avez besoin pour bénéficier de cette prime exceptionnelle.

Salariés éligibles pour la prime pouvoir d’achat

La loi prévoit différentes clauses pour permettre au maximum de salariés de bénéficier de la prime exceptionnelle pouvoir d’achat. En effet, pour bénéficier de la prime le salarié doit :

• avoir une rémunération inférieure à 3X le montant du SMIC (Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance) soit 53.944,80 euros brut sur l’année précédente ;
• être lié à l’entreprise par un contrat de travail

De ce qui précède, peuvent être considérés comme salariés les personnes suivantes :

• un apprenti
• mandataire social
  Selon les dispositions prévues par la loi, le mandataire titulaire d’un contrat de travail doit bénéficier de la prime de pouvoir d’achat ;
• intérimaire
  Au regard des textes législatifs, l’entreprise qui utilise le salarié en tant qu’intérimaire doit signaler à l’entreprise de travail temporaire la décision unilatérale qui confère au dit salarié de bénéficier de cette prime.

Quelle est la date de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ?

Pour l’année 2020, les paiements des primes exceptionnelles sont prévus entre le 1^er janvier et le 30 juin 2020.

Quel est le montant de la prime ?

Le montant de la prime peut varier en fonction de certains critères tels que :

• La rémunération du salarié ;
• Le niveau de classification
• L’ancienneté de l’agent

Le plafond de rémunération des salariés et les différentes variations devraient être fixés en prenant en compte la décision unilatérale de la prime du pouvoir d’achat. Il n’y a pas de montant maximum, toutefois l’exonération d’impôts ne s’appliquera qu’à hauteur maximale d’une prime de 1000€.

La Décision unilatérale prime pouvoir d’achat

C’est un document écrit qui formalise la volonté de l’employeur de reverser la prime de pouvoir d’achat à ses salariés. Dans ce document figurent les différentes conditions de versement des primes.

• Montant de la prime fixée en fonction de certaines conditions (montant égalitaire, variation en fonction du niveau de rémunération, variation en fonction de la durée de présence, variation en fonction de la durée du travail)
• Principe de non-substitution
• Modalités de versement
• Durée de l’accord

Vous pouvez télécharger un modèle si vous souhaitez établir un tel document dans votre entreprise.

L’accord d’intéressement obligatoire pour 2020

Le PLFSS 2020 (Projet de loi de financement de la sécurité sociale) prévoit dans sa mise en application la signature obligatoire par l’employeur d’un accord appelé accord d’intéressement (à partir de l’année 2020). L’élaboration et la signature de ce document engagent les parties représentant les salariés et celles représentant l’employeur. C’est une mesure qui vise en outre à sceller par écrit ce que doivent percevoir les salariés.

Pour en savoir plus : prime exceptionnelle du pouvoir d’achat.