Tout savoir sur le Plan Epargne Retraite ou le PER

18 Nov    Aide
le per

Lancé en octobre 2019, le PER (Plan Epargne Retraite) a été mis en place pour centraliser progressivement tous les plans épargne retraite existants. A compter du 1er octobre 2020, les anciens plans épargnes comme le PERP, le contrat Madelin, PERCO, l’article 83 ne seront plus disponibles. Toutes les anciennes épargnes retraites peuvent être transférées sur le nouveau PER qui se présente sous trois formes, un PER individuel et deux PER entreprise. Fonctionnement, fiscalité, avantages et inconvénients, tout ce qu’il faut savoir sur le PER sont livrés ci-après.

Plan Epargne Retraite, de quoi s’agit-il ?

Le PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) a été présentée en mai 2019 par Edouard Philippe. Destinée à revaloriser les entreprises, elle a été à la base de cette nouvelle réforme concernant le Plan Epargne Retraite lancé en octobre 2019. Ce plan vise à uniformiser et à simplifier les règles des anciens produits existants (le contrat Madelin, PERCO, l’article 83, PERP). Pensé dans le but de rendre flexibles les épargnes retraites, les 3 produits du PER sont adaptés à toutes les couches socio professionnelle. La souscription du plan épargne se fait par l’intermédiaire d’un professionnel en investissement.

Le Plan Epargne Retraite individuel

Le PER individuel (PERIN) vient en remplacement du PERP (Plan d’Epargne Retraite Populaire) et du contrat Madelin, il fonctionne sur la base de versements individuels et volontaires. La souscription se fait auprès d’un assureur, d’une banque, d’un courtier. Les épargnes faites sur le PERP et le contrat Madelin peuvent être transférées sur le PER individuel à votre demande. Ce nouveau plan épargne octroie des avantages fiscaux avec une possibilité de déblocage avant l’âge de la retraite.
L’adhésion à ce plan d’épargne ne requiert pas de condition liée à l’emploi ou à l’âge, elle est ouverte à tous.

Fonctionnement du PER individuel

Lorsque vous souscrivez à un PER, vous avez la liberté de l’alimenter à votre rythme, les versements peuvent se faire librement ou de manière programmée selon les termes du contrat. Les cotisations faites sur votre PER ne peuvent pas être récupérées avant votre retraite, sauf en cas de déblocage anticipé. Pour demander un déblocage anticipé, il faut :

  • Une expiration des droits à l’assurance chômage
  • Une invalidité
  • Le décès de son conjoint ou partenaire de Pacs
  • Un surendettement
  • Une cessation d’activité suite à une liquidation judiciaire
  • Une acquisition de sa résidence principale

Le professionnel en charge de votre PER doit vous donner toutes les caractéristiques de votre plan, son évolution chaque année et des possibilités de transfert vers un autre plan d’épargne.
A l’âge de la retraite, votre épargne peut être reversée en capital, en rente ou partiellement en capital et en rente.
Le décès du souscripteur entraîne automatiquement la clôture du compte PER. L’épargne faite jusque-là est versée aux ayants droit désignés dans le contrat.

Le Plan Epargne Retraite collectif

Un PER collectif (PERCOL) remplace le PERCO (Plan d’Epargne pour la Retraite Collective). C’est un plan épargne mis en place par l’employeur au profit de ses salariés, il donne droit à des avantages fiscaux. Tous les droits octroyés par ce plan épargne collectif sont transférables vers les autres PER. L’échéance du PERCOL est l’âge de la retraite avec possibilité de déblocage anticipé.

Fonctionnement du Plan Epargne Retraite collectif

Contrairement au PER individuel dont la souscription se fait librement, l’adhésion au PERCO se fait par le biais de l’employeur. Pour en bénéficier, il faut que ce dernier le mette en place. La mise en place d’un PERCO doit nécessiter l’existence d’un plan épargne au préalable. Le salarié n’est pas obligé d’adhérer au PERCO, il a le libre choix. Par contre, l’employeur doit remettre un livret d’épargne salariale indiquant les dispositifs mis en place dans l’entreprise au salarié lors de son embauche. Si le salarié adhère à ce plan d’épargne collectif, il doit recevoir la situation de ses épargnes au moins tous les ans et les différentes possibilités de sortie selon son statut.
Le PERCO fonctionne comme une assurance vie, vous ne pouvez disposer des sommes versées qu’à l’âge de la retraite. Le déblocage anticipé n’est possible que dans les cas suivants :

  • Invalidité du titulaire, de ses enfants, de son époux ou épouse ou de son partenaire de Pacs
  • Décès de l’époux ou l’épouse ou du partenaire de Pacs
  • Expiration des droits du salarié à l’assurance chômage
  • Surendettement
  • Cessation d’activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire
  • Acquisition de la résidence principale

Le Plan Epargne Retraite catégoriel

Un PER catégoriel (PERCAT) a un caractère obligatoire, il remplace l’article 83. C’est un Plan Epargne Retraite entreprise caractérisé par la restriction au niveau de son adhésion. En effet, il est ouvert à une catégorie de salariés. Son adhésion s’impose aux salariés concernés. L’alimentation du PERCAT est assurée par des transferts entrants de fonds ou des prélèvements obligatoires. A l’instar des autres plans d’épargne, le PERCAT donne également droit à des avantages fiscaux, la possibilité de transférer les droits vers les autres PER et de déblocage anticipé.

Fonctionnement du Plan Epargne Retraite catégoriel

Le PERCAT présente le même mode de fonctionnement que le PERCO. La seule différence est que son adhésion est réservée à une catégorie de salarié définie par l’entreprise sur décision du chef d’entreprise, ou suite à un accord collectif ou une ratification commune des salariés.

Avantages et inconvénients du Plan Epargne Retraite

Avantages du Plan Epargne Retraite

L’avantage principal du Plan Epargne Retraite est relatif à la fiscalité. Toutes les cotisations faites sur le PER sont déductibles des revenus imposables de l’année de cotisation, dans la limite d’un plafond global fixé par la loi :

  • Pour les Salariés : 10% des revenus professionnels dans une certaine limite prévue par la loi chaque année
  • Pour les travailleurs non-salariés : 10% de la fraction du bénéfice imposable, dans une certaine limite également prévue par la loi tous les ans.

A côté de cela, l’on peut citer la liberté liée à l’adhésion, aux montants versés et la possibilité de transférer les anciennes épargnes sur ce nouveau PER.

Inconvénients du Plan Epargne Retraite

  • Epargne indisponible avant l’âge de la retraite, sauf en cas de force majeure
  • Rente imposable à l’impôt sur le revenu
  • Fiscalité peu avantageuse à l’âge de la retraite selon le choix de sortie et la déduction ou non des versements.

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