Aides proposées par Action logement

6 Mar    Aide
aide action logement

Action Logement est un organisme dont la principale fonction est de permettre aux salariés du secteur privé d’accéder facilement au logement afin de favoriser l’emploi. En effet, elle apporte son appui aux salariés dans leur mobilité professionnelle et résidentielle à travers des subventions financières. Elle contribue également à la rénovation et même à la construction des logements sociaux et intermédiaires en privilégiant les zones tendues. Lorsque vous êtes salarié, vous devez connaître les différentes aides proposées par Action logement afin de savoir lesquelles sont à votre avantage. Alors, découvrez ci-dessous ces différentes aides ainsi que leur fonctionnement et les conditions d’éligibilité. 

Fonctionnement d’Action logement

Action logement offre plusieurs services aux salariés dans le but de les aider dans leurs différentes mobilités professionnelles. Ces différents services ont chacun un mode de fonctionnement particulier mais dans l’ensemble, pour pouvoir bénéficier d’une aide ou d’un prêt venant de cet organisme, vous devez procéder par demande en respectant les conditions appliquées à chaque type d’aide proposée.

Les aides mises en place par Action logement

Action Logement : l’aide Loca-pass

Qu’est ce que c’est ?

C’est un programme qui vous verse immédiatement la caution de garantie que demande votre bailleur. Il est intéressant de savoir que le remboursement n’est soumis à aucun intérêt et vous avez jusqu’à 25 mois pour le solder. Le montant maximum dont vous pourrez bénéficier est de 1200€. Si vous faites partie de la catégorie ci-dessous, alors, vous pourrez avoir droit à l’avance Loca-pass en faisant votre demande.

C’est une aide qui est majoritairement destinée aux :

  • Travailleurs du secteur privé non agricole peu importe leur âge
  • Jeunes dont l’âge est inférieur à 30 ans et qui sont soit en formation professionnelle ou à la recherche d’emploi
  • Étudiants salariés qui sont au moment de la demande, en contrat à durée déterminée (CDD) d’au moins trois mois minimum. De même, si vous avez divers CDD, le cumul doit donner au moins trois mois au cours des six mois qui précèdent la demande. Cela est aussi valable si vous avez une convention de stage de minimum trois mois lors de votre demande. Les étudiants boursiers de l’État Français peuvent aussi bénéficier du programme.

Le logement pour lequel vous demandez de l’aide doit être :

  • Votre domicile principal
  • Situé sur le territoire français y compris les territoires d’outre-mer
  • En location avec un bail respectant les règles françaises y compris lorsqu’il est en structure collective et qu’il fait l’objet d’une convention d’occupation

N.B : les bâtiments typiquement commerciaux ou professionnels, les contrats ou accords d’occupation précaire, les locations (hors structures collectives), les bateaux-logements ou péniches, les habitations mobiles ou maisons de circonstance pour loisir, ne sont pas concernés par cette aide.

Comment en faire la demande ?

  • Vous devez effectuer la demande d’aide au maximum deux mois après l’occupation du logement.
  • Même si vous avez une fois bénéficié de cette aide, vous pouvez faire une seconde demande mais à condition d’avoir soldé entièrement l’ancien prêt contracté.
  • Lorsque le versement est effectué, vous devez entamer son remboursement trois mois après
  • Au cas où votre accord de location serait inférieur à vingt-cinq (25) mois, la durée de remboursement se fera en tenant compte de celle du bail.
  • Le montant minimum que vous devez rembourser mensuellement est de 20€ hormis le dernier versement.
  • Lorsque vous souhaitez quitter le logement, vous devez rembourser l’entièreté de la somme dans au plus tard, 3 mois après votre départ.

Il est utile de rappeler qu’en ce qui concerne le remboursement, vous disposez de 25 mois maximum pour le faire. Il se fait sans frais de dossiers et sans intérêts supplémentaires. De ce fait, avant de solliciter cette aide, rassurez-vous d’avoir les capacités de rembourser.

Une fois que vous remplissez toutes les conditions, pour faire votre demande, vous pouvez vous rendre sur cette page d’Action Logement. Vous pourrez même y faire des simulations pour tester votre éligibilité.

En outre, si vous travaillez dans une entreprise du secteur agricole, sachez que vous pouvez en bénéficier en vous référant à avance Agri-Loca-Pass.

Action Logement : l’aide mobili-jeune

C’est une aide sous forme de subvention adressée aux jeunes en formation d’alternance. Elle leur permet d’amoindrir la facture ou la redevance de leur loyer. Les conditions pour être éligible sont :

  • Avoir moins de 30 ans
  • Ne pas avoir un dossier Mobili-jeune déjà en cours chez Action Logement
  • Être salarié d’une société du secteur privé non agricole
  • Être en contrat de professionnalisation ou d’apprentissage
  • Être en location lors de votre formation
  • Avoir un salaire mensuel brut inférieur ou égal à 100% du SMIC
  • Faire votre demande 3 mois avant la date du début de votre formation ou jusqu’à 6 mois précédent cette date.

Votre logement pourrait être :

  • Une chambre en internat
  • Une résidence sociale ou un foyer
  • Une sous-location essentiellement dans un parc social, par exemple dans les Logements d’Habitations à Loyers Modérés
  • Chambre conventionnée ou non à l’APL
  • Une chambre louée vide ou meublée
  • Une résidence en colocation : dans ce cas, la prise en charge ne concerne que votre part de dépenses effectuées.

Attention, les frais d’hébergement en chambres d’hôtels, résidences ou gites de tourisme ne pas pris en charge par cette aide.

En cas de changement de situation au cours de votre de formation ou apprentissage, vous pouvez faire une deuxième demande si cela est nécessaire. Par exemple, si vous changez de logement ou d’entreprise, avant de faire une nouvelle demande d’aide, vous devez avoir soldé la première.

Lorsque vous réunissez tous les critères ci-dessus, une étude sera faite sur votre dossier. Ensuite, quand vous êtes sélectionné, l’aide Mobili-jeune vous paiera le loyer soit, tous les mois, chaque mois ou soit chaque semestre. Tout dépend donc de votre besoin. Mais pour recevoir le versement, vous devez au préalable déposer sur votre espace personnel, les documents justificatifs suivants : le relevé ou la quittance de loyer, une attestation de paiement de loyer et le bulletin salarial pour les mois impliqués.

Notez cependant que la prise en charge ne concerne qu’une partie de votre loyer et elle peut varier entre 10 et 100 euros au maximum. Le calcul s’applique sur le loyer après déduction de l’aide au logement. Cette aide est versée par semestre pendant votre année d’alternance en cours. En clair, vous vous bénéficiez de deux versements représentant chacun 6 mois.

Pour faire une demande Mobili-jeune, vous devez d’abord vous rendre ici afin de tester votre éligibilité. C’est une étape obligatoire. Après cela, si vous respectez les conditions, vous pourrez ensuite créer votre compte et entamer votre demande. Il faut également retenir que le nombre d’aide accordée par an est limité et par conséquent, les demandes par jour sont aussi limitées.

Par ailleurs, si vous êtes un employé du secteur agricole et que vous souhaitez bénéficier de cette offre, sachez qu’il existe spécialement pour vous ce qu’on appelle l’aide Agri-mobili-jeune. Pour ce faire, vous devez observer les critères ci-dessous :

  • Être salarié d’une entreprise, d’une coopérative, d’une mutualité qui exerce typiquement dans le secteur agricole et qui totalise au moins cinquante employés. Il s’agit par exemple des établissements d’élevage, d’exploitations de culture, etc. d’une organisation de mutualité agricole, d’au moins cinquante salariés.
  • Pour l’obtention de votre dossier de demande, vous avez deux possibilités. Alors vous pouvez soit remplir ce formulaire ou bien vous pouvez appeler le numéro destiné à votre secteur grâce à cette carte. Par exemple, si vous habitez Paris, vous devez chercher à contacter Action Logement Paris.   

Action Logement : Aide Mobili-Pass

Le Mobili-Pass est une aide dont le but principal est de financer certaines dépenses relatives aux déménagements dans un nouveau logement. Alors, selon votre besoin, vous pouvez en bénéficier sous forme d’une subvention sans remboursement ou d’un prêt remboursable. Il faut également préciser que le montant prévu pour cette cause est de 3500€. Cette aide est destinée à tout le monde mais son obtention est soumise à certaines conditions qu’il faut absolument remplir.

Action Logement : l’aide à la rénovation énergétique

Les personnes ciblées par cette aide sont les propriétaires habitant leur logement et les salariés d’une entreprise du secteur privé et du secteur agricole. Voici les règles qu’il faut respecter pour avoir droit :

  • Votre revenu ou celui de votre locataire doivent être inférieur aux plafonds de ressources de ménages à revenus moyens
  • Le logement doit être votre domicile principal ou celui de votre locataire
  • La résidence doit être située dans l’une des communes du programme Action cœur de ville ou bien dans la zone B2 ou C.

Il est nécessaire de préciser qu’il y a une catégorie de travaux qui est prise en compte dans la rénovation. Les travaux doivent porter sur :

  • L’isolement thermique des murs, des planchers et combles
  • La pose d’un équipement de chauffage ou d’eau chaude alimenté par une source d’énergie renouvelable
  • Le changement d’un système de chauffage

Pour la qualité et l’efficacité, ces travaux doivent être réalisés par des professionnels reconnus par le RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) avec l’implication obligatoire d’un opérateur AMO (Assistance à Maîtrise d’Ouvrage).

Le montant prévu pour cette aide est de 20 000€ lorsque vous habitez vous-même le logement. Dans le cas contraire, vous avez droit à 15 000€. Cependant, si vos travaux dépassent ce montant, vous pouvez bénéficier d’un prêt complémentaire pouvant aller jusqu’à 30 000€ avec un taux nominal de 1% par an. Il est indissociable de la subvention et vous devez en faire la demande en même temps. Afin de savoir comment fonctionne l’inscription pour cette offre, il est conseillé de faire des simulations pour essayer votre éligibilité. Pour cela, cliquez sur ce lien.

Action Logement : l’aide à l’adaptation du logement au vieillissement

Ce programme a été créé pour faciliter le maintien à domicile des personnes âgées de 70 ans et plus. Que vous soyez locataire ou propriétaire, ou même si vous êtes hébergé par un de vos enfants qui travaille dans le secteur privé ou agricole, vous pouvez bénéficier de cette aide. Toutefois, en plus de ce critère, vos revenus doivent être inférieurs aux limites fixées pour les ressources des ménages à revenus modestes (pour en savoir davantage, téléchargez ce fichier).

Ensuite, la résidence qui subira les travaux doit être votre logement principal et elle doit être située sur le territoire Français y compris celui d’Outre-mer.

Les travaux concernés par cette aide sont les suivants :

  • La fourniture et la pose d’une salle de bain avec un receveur à faible épaisseur et sa robinetterie
  • La fourniture et l’installation d’un lavabo pour des personnes ayant une mobilité réduite
  • La fourniture et l’installation d’une cuvette de WC relevée avec son réservoir et sa barre d’appui mécanique

Ces travaux doivent être effectués par des professionnels ayant une certification reconnue. Si vous avez des travaux du même type, ils peuvent aussi être financés mais dans la limite des frais des aménagements principaux.

Si ces exigences sont respectées, vous pouvez recevoir un montant allant jusqu’à 5000€.

De même que les autres aides, vous avez la possibilité de faire des simulations en cliquant sur ce lien dans l’optique d’avoir une idée de la procédure de demande.

Aide au rapprochement domicile-travail ou aide à la mobilité

Dans le but de permettre aux travailleurs de se rapprocher de leurs lieux de travail, Action logement a mis en place l’aide à la mobilité. En effet, elle est destinée à tout salarié peu importe son contrat de travail ou au demandeur d’emploi. Mais celle-ci est soumise à des principes. Ainsi, vous devez :

  • Avoir un salaire inférieur à 1,5 fois le SMIC à savoir 2309,13 but/mois en 2020
  • Travailler ou être récemment embauché dans une entreprise
  • Être salarié et venir au travail en transport en commun ou la distance entre votre lieu de travail et votre domicile est inférieure à 30 minutes
  • Votre nouvelle résidence louée doit être votre habitation principale et située sur l’ensemble du territoire français.

Pour faire la demande, vous devez obligatoirement faire votre test et si vous être accepté, vous complétez les autres démarches. Pour rappel, la demande de l’aide à la mobilité doit se faire au plus tard trois mois après la date d’entrée en vigueur de votre accord d’occupation.

Grâce à l’aide au rapprochement, vous pouvez avoir jusqu’à 1000€ pour votre déménagement vers votre lieu de travail.   

VISALE Action logement

Toujours dans le but de rendre l’accès au logement du salarié plus facile, l’organisme a initié le programme VISALE qui est une caution allouée au locataire. C’est une nouvelle formule qui a remplacé la garantie Loca-pass. En effet, lorsque vous vivez dans votre logement principal et que vous éprouvez des difficultés à payer le loyer, cette caution vient vous aider en prenant en charge le paiement de votre loyer et les différentes charges locatives afférentes. En plus, cette garantie est gratuite et fiable. Pour en bénéficier, vous devez remplir les critères suivants :

  • Être salarié d’une entreprise privée ou d’une entreprise agricole
  • Être âgé de 30 ans au moins,  peu importe votre situation professionnelle
  • Si vous avez plus de 30 ans, vous pouvez en bénéficier à condition de ne pas être sous un contrat à durée indéterminée (CDI)
  • Les étudiants ou alternants peuvent aussi en profiter.

Une fois ces conditions réunies, vous devez faire votre demande dans les six mois après votre embauche ou mutation. Avec la garantie VISALE, vous avez la possibilité de renforcer votre dossier de candidature pour une location. Plus facile et fiable, elle vous évite de chercher un garant physique et vous permet de rassurer votre bailleur de maison.

Ainsi, en cas de difficultés financières, ce dispositif peut couvrir vos loyers jusqu’à 36 mois d’impayés y compris les charges quand vous êtes salarié et jusqu’à 9 mois d’impayés de loyers lorsque vous êtes étudiants ou alternant. De plus, en cas de dégradation, les réhabilitations sont prises en charge dans la limite de 2 mois de loyers et de charges pour les logements du parc privé.

Action Logement : accompagnement social

La structure a également mis à la disposition des salariés, un service social qui a pour rôle de d’apporter un soutien considérable aux salariés du secteur privé qui font face à des difficultés professionnelles ou personnelles inattendues. De façon précise, il s’agit des difficultés qui pourraient entraîner un déséquilibre financier ou fragiliser le maintien dans votre logement ou empêcher l’accès à une résidence. Alors, ce service en plus d’être gratuit et confidentiel, vous permet de bénéficier d’un accompagnement sur mesure afin de vous aider à trouver des solutions. Pour en avoir droit, vous devez obligatoirement respecter les règles suivantes :

  • Être travailleur dans une société du secteur privé non agricole totalisant au moins 10 employés ou plus.
  • Être en quête d’emploi depuis moins d’un an ou être ancien salarié d’une société soumise à la Participation des Employeurs à l’Effort de Construction (PEEC)
  • Être en difficultés de pouvoir payer le loyer de votre logement
  • Être en risque de renvoi de votre maison locative ou d’une saisie de votre propre résidence
  • Être surendetté
  • Être dans une situation de perte d’emploi, de maladie d’invalidité, de chômage, de séparation, etc.

Cette aide sociale vous permet de bénéficier d’un accueil gratuit, d’une écoute attentive de votre situation et une analyse approfondie en vue de la proposition de solutions satisfaisantes. Si vous travaillez dans le domaine agricole, il vous est aussi possible de recevoir cette aide. Trouvez à cet effet, les conditions qui vous concernent à travers ce lien : AGRI CIL-PASS ASSISTANCE

Prêt action logement

Si vous souhaitez construire ou modifier votre logement ou même en acheter et que vous n’avez pas de ressources financières, sachez que vous pouvez demander à la structure, des prêts remboursables avec des taux d’intérêts réduits. Pour connaître toutes les procédures à ce niveau, rendez sur la page dédiée en cliquant ici. Ensuite, vous sélectionnez la catégorie du prêt qui vous convient pour pouvoir accéder aux conditions d’octroi. Par ailleurs, si vous souhaitez avoir de plus amples informations, vous pouvez contacter action logement.

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