Aide Personnalisée au logement (APL)

3 Août    Aide
Aide personnalisée au logement

L’APL (Aide Personnalisée au Logement) est une contribution financière dont le but est de réduire le montant du loyer ou de la mensualité d’emprunt du bénéficiaire. Elle est octroyée par la Caisse d’Allocations Familiales ou la Mutualité Sociale Agricole selon le régime d’affiliation du bénéficiaire. L’éligibilité et le montant de l’APL dépendent de divers critères, entre autres, la composition de la famille, les revenus du foyer, la nature du logement loué. Conditions d’éligibilité, montant de l’APL selon la situation, âge d’attribution, nous vous livrons toutes les informations concernant cette aide financière.

Les Critères d’éligibilité de l’Aide Personnalisée au Logement (APL)

L’on distingue 3 critères d’éligibilité à l’Aide Personnalisée au Logement : les critères liés au locataire, au logement loué et les critères liés aux finances.

Les critères liés au demandeur de l’APL

Une personne qui sollicite une Aide Personnalisée au Logement doit :

  • Etre locataire, sous-locataire, colocataire résident en foyer d’hébergement
  • Avoir un titre de séjour en règle (pour les non-nationaux). Ce critère ne s’applique pas aux ressortissants suisses, des Etats membres de l’Union européenne, de l’Espace économique européen.

Aucun âge minimum n’est requis pour bénéficier d’une APL. Un mineur émancipé peut solliciter une APL si le bail porte son nom et signé ou co-signé par ses parents.

Les critères liés au logement loué

Le logement doit :

  • Etre la résidence principale du locataire
  • Etre situé sur le territoire français
  • Respecter les critères de décence et de conditions minimales d’un logement

Les critères financiers

Les revenus du bénéficiaire ne doivent pas dépasser un plafond qui est variable selon la situation géographique du logement et la composition du foyer. Le demandeur ne doit pas être un bénéficiaire d’autres aides au logement comme l’ALS (Allocation de Logement Social) et l’ALF (Allocation de Logement Familiale).

Le montant de l’Aide Personnalisée au Logement

Comme les conditions d’éligibilité à l’APL, le montant de cette aide dépend aussi d’un certain nombre de critères :

  • La situation familiale et le nombre de personnes à charge
  • Les ressources du foyer
  • La valeur du patrimoine immobilier
  • Le montant du loyer

Le montant de l’APL est versé directement au propriétaire ou gestionnaire du logement. Il peut être versé au bénéficiaire si celui-ci le demande.
Tous les 1er janvier, le montant de l’Aide Personnalisée au Logement est calculé. Celui-ci peut changer en cas de modification relative à la situation personnelle du bénéficiaire.
Pour connaître le montant de l’APL qui vous sera alloué, vous pouvez faire une simulation en cliquant sur l’un des liens ci-dessous selon votre affiliation :

Les démarches à suivre pour obtenir l’Aide Personnalisée au Logement (APL)

Remplir les conditions d’éligibilité ne fait pas de vous un bénéficiaire de l’APL. Il faudra entreprendre des démarches pour bénéficier de cette aide. La demande se fait auprès de la Mutualité Sociale Agricole (MSA) ou de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) selon l’affiliation du demandeur.

Demande de prestation pour les affiliés à la CAF

Pour les personnes qui dépendent de la CAF, la demande se fait directement sur le site de cette caisse, www.caf.fr. Si vous êtes déjà un allocataire de la CAF, rendez-vous dans votre espace personnel. Vous aurez les démarches à suivre pour solliciter une APL.
Si vous n’êtes pas encore bénéficiaire des prestations de la CAF, cliquez sur ce lien pour entamer votre procédure de demande : Demande de prestation.
Vous avez la possibilité de vous rapprocher de la représentation CAF la plus proche de votre lieu d’habitation pour solliciter une assistance.

Demande de prestation pour les affiliés à la MSA

La demande d’une APL pour les personnes affiliées à la MSA se fait également en ligne depuis l’espace privé, accessible à partir du site internet de la MSA, www.msa.fr. Si vous n’avez pas de compte personnel, il faudra en créer pour soumettre votre demande.
Pour les différentes sollicitations d’APL, les demandeurs doivent se munir de la copie des documents suivants :

  • Carte nationale d’identité
  • Passeport ou titre de séjour en cours de validité pour les étrangers
  • Relevé d’identité bancaire
  • Contrat de bail signé par le propriétaire

Lorsque vous changez de lieu d’habitation, de banque ou qu’il y a des changements au niveau de votre vie familiale, il faudra le signaler à la CAF ou la MSA. Vous pouvez le faire depuis votre espace personnel ou directement dans la représentation la plus proche de chez vous.

Contester un refus d’Aide Personnalisée au Logement

S’il arrive que votre demande d’Aide au Logement Personnalisé soit refusée par la CAF ou la MSA, vous avez la possibilité de la contester. Dans ce cas, adressez un courrier en lettre recommandée avec accusé de réception à la structure en question (CAF ou MSA). Le courrier doit indiquer clairement l’objet du litige et être accompagné de la décision contestée.
Si malgré cela, vous n’obtenez pas satisfaction, vous pouvez saisir le tribunal administratif de votre localité. Avant la décision de ce dernier, vous avez la possibilité de recourir à une médiation.
Pour les affiliés de la CAF, vous avez 2 possibilités. Soit, vous le faites par courrier à l’attention du médiateur administratif à l’adresse de votre CAF.
Soit par mail en vous rendant dans votre espace personnel pour envoyer le courriel, à l’attention du médiateur ou à partir d’une adresse mail que vous trouverez dans les contacts de votre CAF.
Votre courrier ou mail doit indiquer votre nom, prénom, numéro allocataire et les documents afférents des différentes démarches entreprises auprès de la CAF.
Pour les affiliés de la MSA, vous disposez de deux options également pour saisir le médiateur de cette structure.
En ligne depuis votre espace personnel. Ou par courrier à l’attention de Monsieur le Médiateur de la MSA à cette adresse :

19 rue de Paris — CS 50070 – 93 013
BOBIGNY CEDEX
93013 Bobigny Cedex

NB : La réponse du médiateur se fera dans un délai de 3 mois après la date de la saisine.

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