Aide au logement propriétaire

11 Mar    Aide
Aide au logement propriétaire

L’aide au logement propriétaire est un dispositif d’aide mis en place par la Caisse d’allocations familiales (CAF) qui vise à réduire, pour les ménages modestes, le poids des mensualités de remboursement d’un crédit immobilier. Comment fonctionne réellement cette aide au logement pour les propriétaires et quels sont les dossiers à fournir pour en bénéficier ?

Conditions d’éligibilité à l’aide au logement propriétaire

L’entrée en vigueur de la loi des finances 2018, a supprimé l’aide pour la majeure partie des logements. Jusqu’au 31 décembre 2019, cette aide au logement pour les propriétaires était limitée pour l’acquisition de logements anciens situés dans certaines zones non-tendues. Depuis le 1er février 2018, l’aide au logement conditions est plus complexe. Désormais, les propriétaires doivent souscrire à un prêt aidé comme le Prêt Accession Sociale (PAS) ou un Prêt Conventionné (PC) auprès d’une banque partenaire de l’Etat. Les seuls logements qui peuvent être subventionnés doivent être des logements anciens, situés en zone 3 c’est-à-dire à l’extérieur d’une agglomération de plus de 100 000 personnes.

Auparavant il existait une possibilité de faire une demande en ligne ou de télécharger le cerfa demande d’aide au logement qui était un formulaire papier à remplir et retourner à la CAF. Désormais vous devez faire le test de simulation gratuite de vos droits avant de vous rendre dans votre Caf.

La CAF accompagne les propriétaires-emprunteurs jusqu’à réduire les montant de leur mensualité. Le montant de l’aide au logement pour propriétaire varie et cela dépend de plusieurs facteurs chez l’emprunteur qui sont :

  • Les revenus liés au travail ;
  • La localisation du bien,
  • Le montant des mensualités,
  • Les allocations,
  • La date de signature du prêt,
  • La valeur du patrimoine immobilier et financier du ou des demandeurs,
  • La composition du foyer (nombre d’enfants à charge, nombre d’occupants).

Le demandeur, son conjoint ou une personne étant à sa charge doivent occuper au moins 8 mois par an le logement acheté qui doit être la résidence principale. Les conditions exigent une superficie d’au moins égale à 9 mètres carrés pour une personne seule. Ceci dit le logement doit être décent.

L’aide au logement pour propriétaires peut atteindre jusqu’à 14.000 euros pour une personne vivant seule. Cette estimation d’aide au logement va jusqu’à 26.000 euros pour un couple vivant avec deux enfants. C’est le plafond en moyenne de cette aide au logement pour propriétaire.

Si vous bénéficiez déjà de l’Aide au logement propriétaire, vous ne pouvez plus songer à d’autres aides comme l’Allocation de logement familiale (ALF) ou l’Allocation de logement social (ALS).

L’aide au logement pour propriétaire est versée aux allocataires une fois par mois. Le montant va jusqu’à 155 euros par mois. Cette estimation d’aide au logement est en moyenne ce que peut recevoir un allocataire.

Comment demander l’aide au logement propriétaire ?

Pour bénéficier de l’aide au logement propriétaire 2018, il vous faudra vous orienter vers votre CAF ou la MSA (Mutualité Sociale Agricole). Vous aurez à présenter des documents pour monter votre dossier d’aide au logement. Les documents demandés sont les suivants :

  • Les relevés de compte sur les douze dernier mois,
  • L’avis d’imposition sur le revenu,
  • La taxe d’habitation,
  • La composition de votre foyer.

A partir de janvier 2020, l’aide au logement propriétaire sera accordée pour l’achat d’une propriété ancienne située dans une zone tendue. La zone tendue est la zone 3. Vous pouvez connaître la zone géographique de votre domaine en utilisant le simulateur. Vous devez compléter votre dossier du cerfa demande d’aide au logement que vous pouvez télécharger ici.

Si vous faîtes un rachat de prêt en plus de bénéficier déjà de l’APL Accession, vous devez signaler tout changement de situation à votre CAF ou votre MSA.

Pour cet exemple, voici les cas qui sont possibles :

Le rachat de prêt doit être signé dans le même établissement que le prêt initial. Dans ce cas de figure, vous continuerez à bénéficier de votre aide au logement propriétaire si bien évidemment vous êtes éligible.

Si votre prêt immobilier ne se fait pas dans le même organe que votre prêt initial, la Caf ou la Msa considérera que vous avez souscrit à un nouveau prêt. Dans ce cas, vous ne pourrez pas bénéficier de l’aide au logement pour les propriétaires qui s’appliquera à partir du mois qui suivra la dernière mensualité du prêt initial.

Aujourd’hui, des élus et des associations de familles demandent le retour de cette subvention pour les logements, anciens comme neufs, partout en France. Les regards sont tournés vers l’Etat qui a le dernier mot.

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