Comment choisir une garantie décennale ou assurance décennale ?

Le secteur du BTP est régi par des normes strictes dans le but de garantir la sécurité des travailleurs et la qualité des bâtiments. Parlant de la qualité des bâtiments, l’assurance décennale joue un rôle essentiel. Cette garantie offre une protection non seulement aux constructeurs, mais aussi aux propriétaires, dans le maintien de la qualité de leurs ouvrages. Cependant, plusieurs personnes peinent encore à apprécier le rôle de l’assurance décennale en tant qu’outil de protection dans le secteur de la construction. Pour aider à une meilleure compréhension, cet article aborde, d’une part, les informations principales à connaître à propos des assurances décennales. D’autre part, il y sera question d’énumérer les critères essentiels à prendre en compte dans le choix d’une assurance décennale.

Qu’est-ce qu’une assurance décennale ?

Principe et objectif de l’assurance décennale

Communément appelée garantie décennale des constructeurs ou responsabilité civile décennale, l’assurance décennale est régie par la loi française. Ainsi, par son caractère légal, la souscription à une assurance décennale est une condition indispensable à l’ouverture d’un chantier immobilier. C’est pourquoi, dans le but d’accélérer les démarches, des assureurs tels que https://pro.april.fr/, proposent d’établir un devis de responsabilité civile décennale. Aussi, l’assurance décennale ne s’applique qu’aux professionnels de la construction. En effet, cette garantie ne peut être souscrite que par les architectes ou les entrepreneurs ou encore par les promoteurs immobiliers et les artisans.

En ce qui concerne son objectif, l’assurance décennale sert à couvrir les propriétaires et les futurs occupants des bâtiments. En effet, la réparation de tous les vices cachés et les malfaçons d’un bâtiment est payée par l’assureur chez qui la responsabilité civile décennale est souscrite, pendant les 10 premières années de son occupation.

Fonctionnement de l’assurance décennale

En cas de sinistre couvert par l’assurance décennale, l’assureur prend en charge les coûts de réparation ou de reconstruction de l’ouvrage, sans que le propriétaire ait à prouver la responsabilité du constructeur.

L’assurance décennale est obligatoire en premier lieu pour les dommages et vices cachés dans les travaux de gros œuvres. Cela signifie qu’en cas de mauvaise construction des fondations, des murs, des dalles et de la charpente, l’assureur est tenu de payer pour les réparations. En second lieu, l’assurance décennale est obligatoire pour certains travaux de second œuvre, à savoir :

• l’électricité et le chauffage ;
• la plomberie et l’isolation ;
• la menuiserie et la peinture.

Il est important de noter que l’assurance décennale ne couvre que les dommages qui affectent la solidité ou la destination de l’ouvrage. Ce qui signifie que l’assurance décennale ne prend pas en compte les dommages esthétiques et les défauts mineurs qui n’affectent pas la fonctionnalité du bâtiment.

Quels sont les principaux critères de choix d’une assurance décennale ?

Les critères liés à l’assureur

Pour bien choisir une assurance décennale, il est recommandé aux entreprises de BTP de choisir un assureur compétent. Pour s’assurer de la compétence d’un assureur, les professionnels ont la possibilité de consulter des comparateurs et des agences indépendantes de notation. La compétence de l’assureur se manifeste à travers 3 principaux critères.

D’abord, il est nécessaire que l’assureur soit réputé pour sa solidité financière, c’est-à-dire qu’il dispose de ressources suffisantes pour faire rapidement face aux éventuelles dépenses. Ensuite, une entreprise de BTP qui souhaite choisir son assureur doit s’assurer que son offre prenne en compte toutes les possibilités de la période décennale. La présence de garanties dites supplémentaires, telles que les frais de démolition, est considérée pour plusieurs comparateurs comme un gage de bonne offre. Enfin, il est important de vérifier la réactivité et la qualité du service client de l’assureur dans la prise en charge des réclamations.

Les critères liés au souscripteur

Pour choisir une assurance décennale, il est d’abord conseillé aux entreprises du secteur du BTP de définir avec précision leurs activités. En effet, comme pour tout type d’assurance, les assureurs doivent connaître avec exactitude le champ d’action du contrat d’assurance décennale. Un champ d’action imprécis expose à un risque de perte des garanties de l’assurance.

Dans un second temps, il est recommandé aux professionnels de faire une évaluation claire des besoins avant de souscrire à une assurance décennale. En effet, dans le but d’évaluer le montant de la prime d’assurance, les assureurs se basent sur le chiffre d’affaires prévisionnel. Il est donc primordial de ne pas se tromper dans le montant de ce chiffre d’affaires. Une erreur de calcul du chiffre d’affaires obligera à payer des échéances trop élevées en cas de surévaluation ou être en régularisation indexée en cas de sous-évaluation.