Les programmes gouvernementaux d’aide à l’accession à la propriété : comment en bénéficier ?

Le logement est une des préoccupations majeures de l’environnement social français. En effet, avec l’explosion démographique que la métropole a connu entre les années 1970 et le XXIe siècle, la problématique du logement s’est accentuée. Pour aider le maximum de gens à acquérir leurs logements, l’État a mis en place plusieurs programmes d’aide à l’accession à la propriété. Ces programmes sont d’ailleurs cumulables.

Cet article vous donne les informations essentielles à propos de 4 programmes d’aide à l’accession à la propriété, à savoir le prêt d’accession sociale, l’aide personnelle au logement pour l’accession, le prêt à taux zéro renforcé et le prêt social de location-accession.

Le prêt d’accession social (PAS)

Qu’est-ce que le PAS ?

Le prêt d’accession sociale (PAS) est une aide à l’accession à la propriété accordée aux demandeurs qui ont des revenus modestes. Le PAS sert à accompagner le demandeur dans son objectif de construire, d’acheter ou de rénover sa résidence principale. Vous pouvez l’utiliser pour acheter un terrain et y construire votre logement ou pour acheter une ancienne maison et la réhabiliter. En outre, le PAS est valable pour les travaux de transformation d’un local non habitable en résidence principale ainsi que pour les transitions écologiques.

Quelles sont les conditions pour profiter d’un PAS ?

Pour bénéficier de cette aide à l’accession à la propriété, vous devez respecter des conditions de plafonnement de revenus. En fonction de la zone de localisation du logement et du nombre de personnes qui y habiteront, vos revenus ne doivent pas dépasser une certaine limite. Par exemple, pour le PAS d’un logement situé en Zone A et qui comporte 4 habitants, le revenu ne doit pas excéder 74 milles euros.

Les zones sont classées selon un système de lettres allant de A à C. La zone A correspond à Paris, la Côte d’Azur et les grandes agglomérations de la métropole. Les zones B1 et B2 se rapportent aux villes de plus de 50 milles habitants. Enfin, la zone C concerne les villes de moins de 50 milles habitants.

Les revenus pris en compte sont les revenus fiscaux de référence de l’emprunteur et de ceux qui résideront dans le logement avec lui, à conditions qu’ils ne soient pas rattachés entre eux. Pour l’année qui est prise en compte, il s’agit de l’avant-dernière année qui précède la demande. À titre d’exemple, pour une demande de prêt effectuée en 2023, ce sont les revenus fiscaux de l’année 2021 qui seront utilisés pour les calculs.

Quelles sont les avantages du PAS ?

Le prêt d’accession sociale a pour principal avantage de permettre l’exonération des taxes de publicité foncière pour la garantie qui lui est liée. En d’autres termes, vous ne paierez pas de taxes pour l’hypothèque ou le nantissement que vous aurez utilisé pour garantir votre emprunt. De plus, les frais d’instruction pour un dossier de PAS sont limités à 500 euros, ce qui permet de connaître d’avances le montant que vous devrez dépenser. Notez que les frais de notaire sont considérablement réduits dans l’instruction d’un dossier de PAS.

Quelle est la procédure de demande d’un PAS ?

La demande de prêt d’accession est faite selon la même procédure qu’une demande de prêt classique. Toutefois, cette aide à l’accession la propriété ne se demande pas dans n’importe quelle banque de crédit immobilier. En effet, le prêt d’accession sociale doit être sollicité auprès des établissements financiers qui ont un accord avec l’État en la matière. Il est d’ailleurs important de faire une comparaison des offres de plusieurs banques avant de commencer la procédure. En effet, bien que le taux d’intérêt soit plafonné, les banques ont des offres différentes qui vous seront avantageuses selon votre projet.

Quelles sont les modalités d’un PAS ?

Le prêt d’accession sociale est contracté pour une durée minimale de 5 ans et pour une durée maximale de 30 ans. Ce délai peut être allongé ou réduit si ces possibilités sont expressément écrites dans le contrat de prêt. Néanmoins, la durée totale de remboursement ne peut pas excéder 35 ans. Quant au montant du crédit, il n’est soumis à aucune limite fixe et dépend des ressources de l’emprunteur.

De plus, le logement doit devenir la résidence principale de l’emprunteur dans un délai d’un an après la réalisation de l’objectif du prêt. Le délai d’occupation peut être prolongé de 6 ans maximum, mais sous 2 conditions. Soit le logement sera occupé par l’emprunteur lors de son départ à la retraite, soit la résidence est mise en location durant cette période sous réserve de règles spéciales. Il est important de rappeler qu’un logement est une résidence principale s’il est occupé au moins 8 mois dans l’année.

L’aide personnelle au logement pour l’accession (APL-accession)

L’APL-accession, qu’est-ce que c’est ?

L’APL-accession est une aide à l’accession à la propriété prévue par l’État. Il s’agit principalement d’une allocation logement qui est versé pour le compte de personnes ayant un statut de primo-accédant et qui souhaitent devenir propriétaires. Le primo-accédant est un individu qui n’a pas été propriétaire d’une résidence principale durant les 2 précédentes années.

Le principal avantage de l’APL-accession est la réduction des mensualités de remboursement d’un bien acquis, pour les foyers à revenus modestes. Cette aide à l’accession à la propriété est payée par l’État via la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) ou à travers la Mutualité Sociale Agricole (MSA).

Quelles sont les conditions pour avoir droit à l’APL-accession ?

Pour avoir droit à cette aide à l’accession à la propriété, vous devez préalablement souscrit à une offre de prêt d’accession sociale ou de prêt conventionné dans l’une des banques partenaires de l’État. Vous devez également remplir plusieurs conditions, liées notamment à un plafond de vos revenus. Ce plafond est calculé selon la valeur de votre patrimoine immobilier et financier, la localisation de votre bien et les revenus liés à votre travail.

D’après le simulateur de la CAF, le plafond de revenus éligible pour l’APL-accession est de 14 milles euros pour une seule  personne. Si vous êtes en couple avec 2 enfants, cette limite s’étend à 26 milles euros. Sachez que le type de logement concerné par une APL-accession doit être situé dans une zone C.

Comment demander une APL-accession ?

La demande pour une APL-accession doit obligatoirement être faite auprès de votre CAF ou de votre MSA. Pour cela, munissez de plusieurs justificatifs, particulièrement les relevés de compte et les avis d’imposition datant des 12 mois qui précèdent votre requête. L’organisme qui reçoit votre demande d’aide à l’accession à la propriété effectuera des calculs afin de déterminer le montant de votre APL-accession. Néanmoins, pour vous rassurer à propos de la fourchette de montant d’APL-accession à laquelle vous avez droit, vous pouvez vous tourner vers des simulateurs en ligne.

Quelles sont les modalités de versement de l’APL-accession ?

L’APL-accession est versée par la CAF ou la MSA directement sur le compte bancaire que vous avez utilisé pour réaliser votre souscription. Cela permet à la banque de déduire du montant de l’APL-accession la mensualité de votre crédit immobilier. En général, l’APL-accession s’élève à un montant de 155 euros par mois. Cependant, ce montant peut fluctuer en fonction de vos ressources et de votre situation familiale.

Le prêt à taux zéro renforcé (PTZ+)

Qu’est-ce que le PTZ+ ?

Le prêt à taux zéro renforcé est un prêt accordé sans frais de dossier et sans intérêt, ces paramètres sont assurés par l’État. Cette aide à l’accession à la propriété a pour cible les primo-accédants et les personnes en situation de mobilité réduite. En plus des primo-accédants, les personnes handicapées ou victimes de catastrophes ont droit au PTZ+.

Le PTZ+ est octroyé dans le but de financer l’acquisition d’un logement pour sa première occupation, ou la réhabilitation d’une ancienne résidence. La réhabilitation peut d’abord concerner l’isolation de la maison ou l’adoption de sources d’énergie renouvelables.

Ensuite, il peut s’agir de travaux qui servent à améliorer la performance énergétique globale d’un logement. Enfin, le PTZ+ est valable pour les travaux de rénovation des systèmes d’assainissement non collectif. Le PTZ+ est institué par l’État jusqu’en fin d’année 2023.

Quelles conditions pour bénéficier du PTZ+ ?

Le PTZ+ est soumis à des conditions de ressources qui tiennent compte de la situation familiale de l’emprunteur et de sa zone de logement. Par exemple, un emprunteur qui a une famille de 3 personnes et qui veut un PTZ+ pour une demeure située en zone B2, doit avoir des ressources qui n’excèdent pas 45 900 euros.

Comment demander un PTZ+ ?

Pour avoir droit au PTZ+, vous devez faire une demande auprès d’une banque partenaire de l’État. Dans le cas où votre emprunt concerne la rénovation d’un ancien logement, votre requête doit être accompagnée d’une attestation sur l’honneur, d’un devis des travaux et des justificatifs de travaux terminés. S’il s’agit de la construction d’une nouvelle maison, vous devrez ajouter, aux pièces précédemment citées, l’autorisation de construire.

Quels sont les avantages du PTZ+ ?

L’un des avantages du PTZ+, c’est qu’il ne nécessite aucune dépense d’instruction. Vous devrez juste payer les frais d’assurance. De plus, c’est un type d’emprunt qui favorise l’accès au logement à la plus grande majorité de personnes. En effet, les montants des PTZ+ sont plus importants dans les zones où les logements sont chers. En plus, le prêt est remboursable en 2 périodes, une période de différé durant laquelle vous ne remboursez pas le prêt et une période où vous remboursez votre prêt.

Quelles sont les modalités du PTZ+ ?

Les montants octroyés dans cette aide à l’accession à la propriété sont plafonnés, en fonction de la zone et du nombre de personnes qui habiteront dans le ménage. Les limites sont comprises entre 100 milles et 345 milles euros. Le PTZ est remboursable sur une durée qui est calculée selon vos revenus. La durée est relativement longue pour les personnes à faibles revenus. Néanmoins, cette durée se situe entre 20 et 25 ans. En outre, il est impossible de mettre en location un logement financé au moyen d’un PTZ+, durant au moins 6 années. Enfin, le PTZ+ doit obligatoirement être accompagné d’un prêt complémentaire, car il ne couvre que 40 % des travaux à réaliser.

Le prêt social de location-accession (PSLA)

Qu’est-ce que le PSLA ?

Le prêt social de location-accession est un programme qui permet à des ménages à revenus modestes de devenir propriétaires de logements qu’ils louent au préalable. Dans le PSLA, l’opération est effectuée en 2 phases, une phase de location et une phase d’acquisition. Pour mener à bien ce programme, l’État a développé des partenariats avec plusieurs opérateurs dans le domaine de l’immobilier.

Quelles sont les conditions pour bénéficier du PSLA ?

Comme les principaux programmes d’aide à l’accession à la propriété, le PSLA est conditionné par un plafonnement de ressources. De plus, les loyers sont plafonnés en fonction de la zone. Ainsi, un appartement dans la zone A aura pour prix maximal 3.7 euros par m2. La surface prise en compte est la somme entre la surface habitable et la moitié des surfaces annexes.

Quelle est la procédure de demande d’un PSLA ?

Le promoteur immobilier qui désire faire partie du programme de PSLA doit effectuer sa demande d’agrément chez le préfet de son département. Ensuite, une convention qui donne des précisions à propos du droit que l’accédant devra payer est signée entre le promoteur immobilier et l’État. Quant au client, il doit se rendre chez l’un des promoteurs pour souscrire à une offre de PSLA.

Quelles sont les modalités du PSLA ?

Le PSLA se manifeste d’abord par une phase de location qui dure entre 10 et 15 ans. Elle sert essentiellement à tester la régularité de l’emprunteur. Durant cette phase, le promoteur a l’obligation de garantir le relogement de l’emprunteur en cas de sinistre survenu. Après cette étape, vient la phase d’achat. Au cours de la phase de location, le prix d’achat au m2 est minoré de 1 % à chaque date anniversaire de l’entrée de l’emprunteur dans la maison.